Le mécanisme de rélution est un mécanisme d’ajustement relatif au prix des actions visant à protéger les actionnaires acheteurs contre une surévaluation éventuelle des actions rachetées ainsi que les actionnaires vendeurs contre une sous-évaluation éventuelle des actions vendues. Il permet aux acheteurs dès lors que le retour sur investissement ne dépasse pas, à terme, le seuil […]
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Cession d’une option d’achat et TVA
Dans le cadre de promotion immobilière, il est fréquent que le promoteur souscrive à une option d’achat cessible qu’il revendra à l’acquéreur final à un prix correspondant à la marge qu’il aurait réalisée sur la revente. Les avantages sont multiples: pas droits de mutation qui ne sont récupérables à la revente rapide qu’à raison de […]
Fiscalité: taxation des plus-values sur actions détenues par une société
En droit belge, à l’impôt des sociétés, les plus-values sur actions sont exonérées d’impôt lorsque les revenus éventuels de ces actions entrent en considération pour la déduction des RDT (déduction de 95% des dividendes recueillis par une société). Cette condition signifie que l’exonération ne s’applique pas aux actions de sociétés qui sont établies dans des […]
Réforme de l’impôt des sociétés – changements prévus pour l’année 2018.
Le taux de l’impôt des sociétés : diminution de l’impôt des sociétés jusqu’à 29%, jusqu’à 20% pour le taux des PME sur la première tranche de 100.000€ et 25% au-delà de 100.000€. La cotisation de crise (actuellement de 3%) sera réduite à 1,5%. Exonération des plus-values sur actions : actuellement, les plus-values sur actions pour les non-PME […]
Mise à disposition d’un immeuble par sa société – Avantage en nature – Violation du principe d’égalité
La mise à disposition d’un immeuble par sa société est constitutif d’un avantage en nature taxable au titre de rémunération. Cet avantage en nature (ATN) s’évalue de la manière suivante: Normalement, les avantages de toute nature obtenus autrement qu’en espèces sont en principe taxables à concurrence de leur « valeur réelle » dans le chef […]
USUFRUIT – Déduction appartement à la côte – preuve du caractère rémunératoire
Le tribunal de première instance d’Anvers Civ Anvers, 3 mars 2017, www.fiscalnet.be) vient de rendre une nouvelle décision en matière d’usufruit sur un appartement à la mer. Le litige porte sur l’application de l’article 49 du CIR pour des coûts liés à l’usufruit d’un appartement situé à Knokke et un garage situé dans les environs rejetés […]
