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Circulaire 2020/C/11 concernant les amortissements (FAQ)

17 January 2020 by Emmanuel Delannoy

L’administration publie une circulaire 2020/C/11 du 16.01.2020 concernant les amortissements (FAQ). Cette circulaire contient aussi les prix des carburants définitif pour l’année 2019. Amortissement – Je viens d’acheter une nouvelle voiture. Comment dois-je en calculer l’amortissement ? 1. Principe de base Si vous achetez une voiture, vous ne pouvez pas déduire le prix total d’achat du […]

Final phase before the entry into force of the GDPR

3 January 2018 by Emmanuel Delannoy

  The countdown has begun. On 25 May 2018, the European General Data Protection Regulation (“GDPR”), will become applicable. The GDPR entails new obligations with regard to the collection and the processing of personal data but above all, the major change under the GDPR is the competence of the Belgian Data Protection Authority to impose […]

Belgium’s awards of European Legal Elite 2017

7 March 2017 by Emmanuel Delannoy

Guilmot & Bassine was selected by Acquisition International Mag. as one of the winners of the Belgium’s awards of European Legal Elite in 2017

Interview maître Emmanuel Delannoy

7 March 2017 by Emmanuel Delannoy

En marge de la conférence organisée en collaboration avec la banque d’affaire NAGELMAKERS, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre cabinet a fait l’objet d’une interview par le site spécialisés en investissement www.4investors.eu Retrouvez l’entretien dans son intégralité: https://www.4investors.eu/single-post/Tax-shift-cons%C3%A9quences-fiscales-pour-les-professions-lib%C3%A9rales

Prêter sans intérêt peut être constitutif d’un avantage anormal ou bénévole taxable.

16 February 2017 by Emmanuel Delannoy

Une Sprl présentant un bilan déficitaire s’est vue octroyée plusieurs prêts par son gérant et par des sociétés liées. Le prêt octroyé par le gérant était rémunéré au taux de 7% alors que les autres prêts ne prévoyaient pas d’intérêt. La Cour d’appel de Mons jugea cette situation anormale et confirme la position de l’administration […]

Précompte mobilier réduit sur les dividendes et sur les bonis de liquidation

16 February 2017 by Emmanuel Delannoy

Dans le cadre du tax-shift le gouvernement forme le vœux pieu d’un glissement de la fiscalité du travail vers d’autres sources de financement pour le trésor. L’une des mesures prises par le gouvernement « Michel » dans le cadre du tax-shift est l’augmentation du précompte mobilier qui est passé depuis le 1er janvier 2017 à 30% (pour […]

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