Moratoire hivernal – Le Code Bruxellois du logement est contraire au droit de propriété reconnu par la constitution belge! Notre cabinet d’avocats est fier d’annoncer une décision judiciaire significative obtenue récemment devant la Justice de paix du premier canton de Bruxelles dans un dossier où un locataire demandait la suspension d’une mesure d’expulsion en […]
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PRESOMPTION D’ENVOI REGULIER DES AER : QUESTION PREJUDICIELLE-EGALITES DES ARMES & ACCES AU TRIBUNAL
Dans ses contacts avec l’administration, le contribuable doit impérativement se réserver la preuve de l’envoi régulier de ses recours / réponses sous peine de sanctions lourdes (irrecevabilité du recours, renversement de la charge de la preuve, amendes, …) L’administration peut cependant se contenter d’adresser par simple pli ordinaire des documents tels que les avertissement-extraits de […]
Taxation étalée des plus-values : les transformations doivent être envisagées distinctement de l’immeuble auquel elles se rapportent
Une taxation étalée d’une plus-value n’est possible que si les biens cédés ont la nature d’immobilisations depuis plus de cinq ans. Si un immeuble répond à cette condition mais que les travaux de transformation ne le font pas, seule la plus-value sur le bâtiment bénéficie de la taxation étalée. La Cour de cassation et le […]
La sortie d’indivision entre une société anonyme et son dirigeant rend les droits de mutation prévus pour les ventes applicables et non les droits de sorties indivis
L’attribution d’un immeuble aux associés d’un immeuble provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement. Lors de l’achat d’un immeuble en société, la pratique visait à créer une indivision originaire avec le gérant et ou les actionnaires. L’objectif de cette mesure est de bénéficier du tarif […]
La vente d’action suivie d’une fusion simplifiée est-elle constitutive d’un abus fiscal ?
L’article 344§1er du C.I.R. 1992 permet de rendre inopposables à l’administration certaines opérations ou constructions juridiques constitutives d’un abus fiscal. Pour qu’une opération soient constitutive d’un abus fiscal, l’administration doit prouver que L’acte ou au moins l’un des actes est entièrement artificiel ; L’opération a pour but essentiel d’obtenir un avantage fiscal en vertu d’une disposition […]
La Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M.B. du 30 novembre 2022.
La Loi du 20 novembre 2022[1] comporte une série de nouvelles mesures, notamment en matière de mobilité et de délais d’imposition qui vont modifier le paysage fiscal. Voici un premier aperçu des nouvelles règlementations en vigueur : déplacement de service Les employeurs qui augmentent l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec un véhicule privé […]
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