— Dernières actualités —

Une Sprl présentant un bilan déficitaire s’est vue octroyée plusieurs prêts par son gérant et par des sociétés liées. Le prêt octroyé par le gérant était rémunéré au taux de 7% alors que les autres prêts ne prévoyaient pas d’intérêt. La Cour d’appel de Mons jugea cette situation anormale et confirme la position de l’administration […]

Dans le cadre du tax-shift le gouvernement forme le vœux pieu d’un glissement de la fiscalité du travail vers d’autres sources de financement pour le trésor. L’une des mesures prises par le gouvernement « Michel » dans le cadre du tax-shift est l’augmentation du précompte mobilier qui est passé depuis le 1er janvier 2017 à 30% (pour […]

Désormais, l’exonération de la première tranche de 1.880 EUR de revenus de l’épargne a été étendue aux dépôts ouverts auprès de banques établies dans tous les pays membre de l’EEE. Le SPF Finances vient de publier une circulaire précisant les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne étrangers visés par l’exonération. Les dépôts d’épargne étrangers […]

Les sociétés de liquidités (« cash company ») ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières années et la jurisprudence concernant cette problématique est abondante. Pour rappel, le mécanisme des sociétés de liquidités consiste à céder tous les actifs d’une société engendrant une plus-value taxable à l’impôt des sociétés. Ensuite au cours du même exercice fiscal, les actionnaires […]

Dans une précédente contribution nous avions relaté les grandes lignes de la Loi-Programme du 10 août 2015 précisant les contours de la taxe Caïman. Pour mémoire, La taxe Caïman (ainsi que l’obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement depuis le 1er janvier 2015 par des constructions juridiques, telles que visées à l’article 2, […]