Dans une précédente contribution nous avions relaté les grandes lignes de la Loi-Programme du 10 août 2015 précisant les contours de la taxe Caïman. Pour mémoire, La taxe Caïman (ainsi que l’obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement depuis le 1er janvier 2015 par des constructions juridiques, telles que visées à l’article 2, […]
— Dernières actualités —
Peut-on donner un effet identique à un accord souscrit dans une convention écrite enregistrée à un accord repris dans une décision judiciaire pour le partage des suppléments à la quotité de revenus exemptés ?
La quotité du revenu exempté d’impôt est majorée en fonction du nombre d’enfants à charge. En cas de séparation, ces montants sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui exercent conjointement l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge lorsque l’hébergement est réparti de manière égalitaire […]
Les personnes morales sous le mandat d’administrateur ne seront pas soumises à la TVA si une unité TVA est constituée avec la société d’exploitation.
Précédemment, les personnes morales dont l’activité consistait à exercer un mandat dans une autre société pouvaient choisir de ne pas s’assujettir à la TVA. Il s’agissait d’une tolérance administrative contra legem qui pour des raisons pratiques et de concurrence, par analogie avec les personnes physiques mandataires, permettait aux sociétés dans l’activité consistait à exercer un […]
Conférence : « Exercer une activité médicale par l’intermédiaire d’une société professionnelle, est-ce encore intéressant ? »
Responsabilité solidaire des administrateurs engagée en cas de contrôle insuffisant exercé par ces derniers
La loi fiscale met en place un régime de responsabilité solidaire entre les sociétés et les dirigeants en charge de la gestion journalière en cas de d’absence de paiement du précompte professionnel par la société lorsque ce manquement est imputable à une faute au sens de l’article 1382 du code civil. Cette responsabilité solidaire peut […]
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