— Dernières actualités —

Le droit de vente s’applique t’il à la prolongation d’un usufruit existant ? Selon l’article 2.9.1.0.1 du Code flamand de la fiscalité (CFF), le droit de vente s’applique lors de l’enregistrement ou de l’obligation d’enregistrement d’actes relatifs à une convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles. Ce principe découle de […]

La Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt du 17 septembre 2024 souligne que des simples mentions formelles dans les procès-verbaux des assemblées générales ne suffisent pas à prouver que les options sur actions octroyées aux dirigeants d’entreprise sont des rémunérations pour des prestations réelles et rejette leur déductibilité.   La question de la déduction à […]

Moratoire hivernal – Le Code Bruxellois du logement est contraire au droit de propriété reconnu par la constitution belge!   Notre cabinet d’avocats est fier d’annoncer une décision judiciaire significative obtenue récemment devant la Justice de paix du premier canton de Bruxelles dans un dossier où un locataire demandait la suspension d’une mesure d’expulsion en […]

Dans ses contacts avec l’administration, le contribuable doit impérativement se réserver la preuve de l’envoi régulier de ses recours / réponses sous peine de sanctions lourdes (irrecevabilité du recours, renversement de la charge de la preuve, amendes, …) L’administration peut cependant se contenter d’adresser par simple pli ordinaire des documents tels que les avertissement-extraits de […]

Une taxation étalée d’une plus-value n’est possible que si les biens cédés ont la nature d’immobilisations depuis plus de cinq ans. Si un immeuble répond à cette condition mais que les travaux de transformation ne le font pas, seule la plus-value sur le bâtiment bénéficie de la taxation étalée. La Cour de cassation et le […]

L’attribution d’un immeuble aux associés d’un immeuble provenant d’une société est traitée par les articles 129 et 130 du Code des droits d’enregistrement.   Lors de l’achat d’un immeuble en société, la pratique visait à créer une indivision originaire avec le gérant et ou les actionnaires. L’objectif de cette mesure est de bénéficier du tarif […]