Le leasing automobile occupe une place centrale dans la politique de rémunération alternative de nombreuses entreprises. La structure des paiements entre les parties – employeur, travailleur et société de leasing – peut susciter des interrogations quant à leur traitement fiscal. Le SDA s’est penché sur la question de la prise en charge par l’employé d’une […]
— Dernières actualités —
La prise en charge des pertes exige un paiement en espèces
La Cour constitutionnelle a confirmé, dans son arrêt du 28 novembre 2024 (n° 145/2024), qu’il n’est pas discriminatoire d’exiger un paiement en espèces pour que les pertes sociales prises en charge par un dirigeant d’entreprise puissent être déduites au titre de frais professionnels. Un simple débit du compte courant ne suffit donc pas. Un […]
Prolongation de l’usufruit et droits d’enregistrement
Le droit de vente s’applique t’il à la prolongation d’un usufruit existant ? Selon l’article 2.9.1.0.1 du Code flamand de la fiscalité (CFF), le droit de vente s’applique lors de l’enregistrement ou de l’obligation d’enregistrement d’actes relatifs à une convention translative à titre onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles. Ce principe découle de […]
Déduction de frais liés à des ATN : Attention aux mentions du PV d’approbation des comptes annuels
La Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt du 17 septembre 2024 souligne que des simples mentions formelles dans les procès-verbaux des assemblées générales ne suffisent pas à prouver que les options sur actions octroyées aux dirigeants d’entreprise sont des rémunérations pour des prestations réelles et rejette leur déductibilité. La question de la déduction à […]
Moratoire Hivernal – Victoire Juridique – Exclusion du Moratoire Hivernal par la Justice de Paix du Premier Canton de Bruxelles
Moratoire hivernal – Le Code Bruxellois du logement est contraire au droit de propriété reconnu par la constitution belge! Notre cabinet d’avocats est fier d’annoncer une décision judiciaire significative obtenue récemment devant la Justice de paix du premier canton de Bruxelles dans un dossier où un locataire demandait la suspension d’une mesure d’expulsion en […]
PRESOMPTION D’ENVOI REGULIER DES AER : QUESTION PREJUDICIELLE-EGALITES DES ARMES & ACCES AU TRIBUNAL
Dans ses contacts avec l’administration, le contribuable doit impérativement se réserver la preuve de l’envoi régulier de ses recours / réponses sous peine de sanctions lourdes (irrecevabilité du recours, renversement de la charge de la preuve, amendes, …) L’administration peut cependant se contenter d’adresser par simple pli ordinaire des documents tels que les avertissement-extraits de […]
