Dans un arrêt récent de la Cour d’appel de Bruxelles, la Cour s’est penchée sur les conditions d’assujettissement à la TVA d’une société mettant en location des appartements meublés pour des durées de courte durée. La société intimée a déposé, le 21 décembre 2001, une déclaration de commencement d’activité dans laquelle elle indique avoir pour […]
Emploi des langues dans la procédure fiscale
Un jugement récent du tribunal de première instance de Bruges du 24 mai 2017 rappelle les règles en matière d’emploi des langues dans le cadre de la procédure fiscale. En l’espèce, les requérants soulevaient la nullité de l’avis de rectification au motif que de nombreux passages étaient repris en Anglais en contradiction avec les lois […]
Loyers impayés: pensez à la saisie gagerie
Les meubles garnissant un bien loué sont la garantie du bailleur qui dispose d’un privilège sur meubles. Face à un locataire qui ne paye pas son loyer, le bailleur peut s’adresser à un huissier de justice qui – sans autorisation du juge – pratiquera une saisie conservatoire sur les meubles qui se trouvent dans les […]
Le registre des gages est opérationnel
Le registre des gages est une application proposée par le ministère des finances vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré. Lancé ce 1er janvier 2018 le registre des gages est consultable 24 heures sur 24 par […]
Sursis en matière fiscale
En vertu de l’article 444 du CIR 92, l’administration peut appliquer un accroissement de 50 % en cas d’intention frauduleuse pour autant que l’administration puisse motiver l’existence de l’intention frauduleuse dans le chef du contribuable. Un arrêt du 27 mars 2014 de la Cour constitutionnelle a confirmé l’inconstitutionnalité de l’article 444 en ce qu’il ne permet pas au tribunal […]
Article 356 du CIR 92. Nouvel arrêt de la cour de cassation
Lorsque le juge prononce la nullité totale ou partielle d’une cotisation pour une cause autre que la prescription, l’Administration peut, sous certaines conditions, soumettre une cotisation subsidiaire à l’appréciation du juge. Elle doit le faire dans un délai de six mois à compter de la décision judiciaire annulant la cotisation. Pendant ces six mois, les […]
