Un jugement récent du tribunal de première instance de Bruges du 24 mai 2017 rappelle les règles en matière d’emploi des langues dans le cadre de la procédure fiscale.
En l’espèce, les requérants soulevaient la nullité de l’avis de rectification au motif que de nombreux passages étaient repris en Anglais en contradiction avec les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matières administratives.
Cette législation est d’ordre public et est applicable en matières fiscales.
Le tribunal constata dès lors que l’avis de rectification de la déclaration contient d’importants passages écrits en anglais, sans donner de traduction en langue néerlandaise.
Les requérants habitent dans le territoire de langue néerlandaise. Conformément à l’article 13 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matières administratives, les requérants doivent être notifiés par l’administration fiscale en néerlandais.
L’avis de rectification de la déclaration qui contient, contrairement à la législation précitée, des passages en langue anglaise sans donner de traduction en langue néerlandaise est dès lors entaché de nullité, selon le tribunal de première instance.
La nullité de l’avis de rectification de la déclaration implique la nullité de la cotisation qui en découle pour l’exercice d’imposition 2009, selon le tribunal.
