L'accident médical sans responsabilité est une terminologie que l'on retrouve essentiellement dans les dossiers ouverts ou traités au Fonds des accidents médicaux (FAM).

Le FAM indemnise, dans certaines conditions strictement définies par la loi, les victimes d'accidents médicaux sans responsabilité, c'est-à-dire dans des cas où la responsabilité de l'hôpital, du médecin ou de tout autre prestataire de soins de santé, n'est pas formellement établie (essentiellement parce qu'il n'y a pas de faute médicale en tant que telle).

Les conditions d'intervention du FAM, en cas d'accident médical sans responsabilité sont, notamment, que :

• l’accident ne résulte pas de l’état de la victime ;
• l'accident entraîne pour la victime un dommage anormal et suffisamment grave, c'est-à-dire :

• • qui n’aurait pas dû se produire compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible ;
  • entraînant une invalidité permanente d’un taux égal ou supérieur à 25 % ;
  • ou une incapacité temporaire de travail au moins durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
  • ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient ;
  • ou le décès du patient.

Maître Ludovic De Block assiste et conseille quotidiennement ses clients dans le cadre des procédures devant le Fonds des accidents médicaux.