- Le taux de l’impôt des sociétés : diminution de l’impôt des sociétés jusqu’à 29%, jusqu’à 20% pour le taux des PME sur la première tranche de 100.000€ et 25% au-delà de 100.000€. La cotisation de crise (actuellement de 3%) sera réduite à 1,5%.
- Exonération des plus-values sur actions : actuellement, les plus-values sur actions pour les non-PME sont taxées à 0,412% (0,4% plus 3% de compensation de crise). Cette taxation sera annulée pour l’année 2018.
- Déductibilité des intérêts notionnels : pas de suppression mais un nouveau calcul pour la déductibilité. Aucun changement pour les PME.
- Nouvelle tranche minimale imposable : les sociétés dont les bénéfices dépassent un million d’euro ne pourront plus réduire ces bénéfices de manière illimitée en utilisant la déduction d’un maximum de frais. Les frais liés aux investissements et à l’innovation ne sont pas impactés par cette mesure.
- utilisation des sociétés de management : afin de pouvoir bénéficier du taux réduit des PME, la rémunération minimale s’élèvera à 45.000€ (au lieu de 36.000€).
- Augmentation pour la déduction des investissements uniquement pour les PME (20%).
A suivre…
