— Dernières actualités —

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale, une nouvelle procédure de saisie conservatoire en matière de TVA figure en bonne place. Actuellement, une saisie conservatoire peut être opérée en cas de découverte de marchandises pour lesquelles il peut être raisonnablement présumé que les règles de la TVA […]

Depuis le 1er avril 2017, les associations de copropriétaires doivent communiquer les données de leur syndic à la Banque-carrefour des entreprises. L’objectif de cette mesure serait d’identifier plus facilement les syndics d’immeubles et de repérer ceux qui exerceraient illégalement la profession. Quelles sont les personnes visées par cette mesure et dans quelles conditions? Syndics concernés Tout syndic, […]

Dans un arrêt du 29 septembre 2016 (Cass. 29.09.2016, F.14.0006.F), la Cour de cassation revoit sa position sur les SCI françaises et valide en partie la thèse défendue par l’administration fiscale. La Cour suprême considère que les bénéfices des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) françaises soumises à l’impôt sur le revenu  dont les associés sont des […]

Le Service des décisions anticipées (SDA) a rendu le 4 avril 2017 une nouvelle décision anticipée concernant les  droits d’auteur des journalistes free lance (décision n° 2017.154, www.fisconet.be). Selon le Service des décisions anticipées , leurs rémunérations de ces derniers peuvent être considérées, à concurrence de 50 %, comme une rétribution pour la cession ou la concession […]

Lorsque le juge prononce la nullité totale ou partielle d’une cotisation pour une cause autre que la prescription, l’Administration peut, sous certaines conditions, soumettre une cotisation subsidiaire à l’appréciation du juge. Elle doit le faire dans un délai de six mois à compter de la décision judiciaire annulant la cotisation. Pendant ces six mois, les […]

http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/le-fisc-a-choisi-ses-cibles-pour-2017-que-devez-vous-faire/article-opinion-647915.html