Le Service des décisions anticipées (SDA) a rendu le 4 avril 2017 une nouvelle décision anticipée concernant les droits d’auteur des journalistes free lance (décision n° 2017.154, www.fisconet.be). Selon le Service des décisions anticipées , leurs rémunérations de ces derniers peuvent être considérées, à concurrence de 50 %, comme une rétribution pour la cession ou la concession de droits d’auteurs, qu’il s’agisse de free-lances dont le journalisme est la profession principale ou de free-lances dont le journalisme est une profession accessoire.
La décision anticipée prendra effet à partir du 1er juillet 2017.
