— Dernières actualités —

Le taux de l’impôt des sociétés : diminution de l’impôt des sociétés jusqu’à 29%, jusqu’à 20% pour le taux des PME sur la première tranche de 100.000€ et 25% au-delà de 100.000€. La cotisation de crise (actuellement de 3%) sera réduite à 1,5%. Exonération des plus-values sur actions : actuellement, les plus-values sur actions pour les non-PME […]

Le tribunal de première instance d’Anvers Civ Anvers, 3 mars 2017, www.fiscalnet.be)  vient de rendre une nouvelle décision en matière d’usufruit sur un appartement à la mer. Le litige  porte sur l’application de l’article 49 du CIR  pour des coûts liés à l’usufruit d’un appartement situé à Knokke et un garage situé dans les environs rejetés […]

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale, une nouvelle procédure de saisie conservatoire en matière de TVA figure en bonne place. Actuellement, une saisie conservatoire peut être opérée en cas de découverte de marchandises pour lesquelles il peut être raisonnablement présumé que les règles de la TVA […]

Depuis le 1er avril 2017, les associations de copropriétaires doivent communiquer les données de leur syndic à la Banque-carrefour des entreprises. L’objectif de cette mesure serait d’identifier plus facilement les syndics d’immeubles et de repérer ceux qui exerceraient illégalement la profession. Quelles sont les personnes visées par cette mesure et dans quelles conditions? Syndics concernés Tout syndic, […]

Dans un arrêt du 29 septembre 2016 (Cass. 29.09.2016, F.14.0006.F), la Cour de cassation revoit sa position sur les SCI françaises et valide en partie la thèse défendue par l’administration fiscale. La Cour suprême considère que les bénéfices des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) françaises soumises à l’impôt sur le revenu  dont les associés sont des […]