Dans le cadre de promotion immobilière, il est fréquent que le promoteur souscrive à une option d’achat cessible qu’il revendra à l’acquéreur final à un prix correspondant à la marge qu’il aurait réalisée sur la revente. Les avantages sont multiples: pas droits de mutation qui ne sont récupérables à la revente rapide qu’à raison de […]
— Dernières actualités —
Fiscalité: taxation des plus-values sur actions détenues par une société
En droit belge, à l’impôt des sociétés, les plus-values sur actions sont exonérées d’impôt lorsque les revenus éventuels de ces actions entrent en considération pour la déduction des RDT (déduction de 95% des dividendes recueillis par une société). Cette condition signifie que l’exonération ne s’applique pas aux actions de sociétés qui sont établies dans des […]
Réforme de l’impôt des sociétés – changements prévus pour l’année 2018.
Le taux de l’impôt des sociétés : diminution de l’impôt des sociétés jusqu’à 29%, jusqu’à 20% pour le taux des PME sur la première tranche de 100.000€ et 25% au-delà de 100.000€. La cotisation de crise (actuellement de 3%) sera réduite à 1,5%. Exonération des plus-values sur actions : actuellement, les plus-values sur actions pour les non-PME […]
Mise à disposition d’un immeuble par sa société – Avantage en nature – Violation du principe d’égalité
La mise à disposition d’un immeuble par sa société est constitutif d’un avantage en nature taxable au titre de rémunération. Cet avantage en nature (ATN) s’évalue de la manière suivante: Normalement, les avantages de toute nature obtenus autrement qu’en espèces sont en principe taxables à concurrence de leur « valeur réelle » dans le chef […]
USUFRUIT – Déduction appartement à la côte – preuve du caractère rémunératoire
Le tribunal de première instance d’Anvers Civ Anvers, 3 mars 2017, www.fiscalnet.be) vient de rendre une nouvelle décision en matière d’usufruit sur un appartement à la mer. Le litige porte sur l’application de l’article 49 du CIR pour des coûts liés à l’usufruit d’un appartement situé à Knokke et un garage situé dans les environs rejetés […]
La saisie conservatoire élargie en matière TVA.
Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la fraude fiscale, une nouvelle procédure de saisie conservatoire en matière de TVA figure en bonne place. Actuellement, une saisie conservatoire peut être opérée en cas de découverte de marchandises pour lesquelles il peut être raisonnablement présumé que les règles de la TVA […]
