La loi « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale » du 21 juillet 2016 est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle ne permettait toutefois à l’époque que la régularisation des impôts « fédéraux » (principalement les impôts sur les revenus). Pour la régularisation des droits de succession et de droits d’enregistrement régionaux, il […]
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Option sur action: fin de l’avantage forfaitaire pour les sociétés de management
La circulaire 2017/C/21 du 13 avril 2017 a tranché, pas de réduction possible de l’avantage forfaitaire pour options sur actions attribuées à un gérant d’une société de management. Beaucoup l’avaient tenté, certains l’avaient obtenu, ce n’est maintenant définitivement plus possible. Pour régler l’opposition entre certains services fiscaux, la circulaire a mis fin au divergence. En […]
Pour les TVA éludées, le fisc peut se porter partie civile au pénal.
Le fisc peut-il se constituer partie civile afin d’obtenir le recouvrement d’un impôt éludé en raison d’une fraude fiscale ? En matière d’impôt sur le revenu, l’administration ne peut se constituer partie civile qu’en raison d’un « dommage spécifique »[1]. L’administration doit emprunter la voie telle que définie par la législation fiscale[2]. Dans un arrêt du 21 mars […]
Location de patientèle: revenu mobilier
La Cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2016 relatif au caractère mobilier ou professionnel des revenus perçus par dentiste pour la location de son fond de commerce. Les faits étaient les suivants: En 2004, à l’occasion de son passage en société, un dentiste a conclu en date du 1er septembre 2004, […]
Pouvoir des administrateurs après la fin de leur mandat
La Cour de cassation (Cass., 27 juin 2014, rôle n° C.13.0560.F, www.juridat.be) saisi d’un pourvoi relatif au pouvoir d’un administrateur d’ester en justice lorsque son mandat n’a pas été renouvelé par l’assemblée générale a dû connaitre de la situation suivante: Les administrateurs ont été désignés pour un terme de six ans en application de l’article 518, § […]
Droit du curateur d’agir contre un tiers solidairement responsable
Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la Cour de cassation a décidé que le curateur est en droit d’agir contre l’associé unique personne morale responsable solidaire des dettes de la société ou réputé caution solidaire des obligations de la société. pour rappel le fondateur personne morale d’une SPRL est responsable solidairement de toutes les dettes […]
