— Dernières actualités —

Le fisc peut-il se constituer partie civile afin d’obtenir le recouvrement d’un impôt éludé en raison d’une fraude fiscale ? En matière d’impôt sur le revenu, l’administration ne peut  se constituer partie civile qu’en raison d’un « dommage spécifique »[1]. L’administration doit emprunter la voie telle que définie par la législation fiscale[2]. Dans un arrêt du 21 mars […]

La Cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2016 relatif au caractère mobilier ou professionnel des revenus perçus par dentiste pour la location de son fond de commerce. Les faits étaient les suivants: En 2004, à l’occasion de son passage en société, un dentiste a conclu en date du 1er septembre 2004, […]

La Cour de cassation (Cass., 27 juin 2014, rôle n° C.13.0560.F, www.juridat.be) saisi d’un pourvoi relatif au pouvoir d’un administrateur d’ester en justice lorsque son mandat n’a pas été renouvelé par l’assemblée générale a dû connaitre de la situation suivante: Les administrateurs ont été désignés pour un terme de six ans en application de l’article 518, § […]

Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la Cour de cassation a décidé que le curateur est en droit d’agir contre l’associé unique personne morale responsable solidaire des dettes de la société ou réputé caution solidaire des obligations de la société. pour rappel le fondateur personne morale d’une SPRL est responsable solidairement de toutes les dettes […]

La loi programme du 20 juillet 2006 a considérablement aggravé les risques encourus par les dirigeants chargés de la gestion journalière, voire les autres administrateurs de société qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, en les rendant responsables, sous certaines conditions, des cotisations sociales impayées par la société. L’article 265 du Code […]

Les litiges en matière de démembrement de la propriété sont nombreux. en témoigne la décision rendue par le tribunal de première instance d’Anvers en date du 18 mai 2017 Lorsque la nue-propriété d’un bien immobilier est acquise par la contribuable-demanderesse et par son compagnon, pour un prix situé en-dessous de la valeur réelle de la […]