we.law

we.law

  • Philosophie
  • Equipe
  • Matières
  • Actualités
  • Français
  • English
  • Nederlands

Option sur action: fin de l’avantage forfaitaire pour les sociétés de management

3 octobre 2017 by Emmanuel Delannoy

La circulaire 2017/C/21 du 13 avril 2017 a tranché, pas de réduction possible de l’avantage forfaitaire pour options sur actions attribuées à un gérant d’une société de management.

Beaucoup l’avaient tenté, certains l’avaient obtenu, ce n’est maintenant définitivement plus possible. Pour régler l’opposition entre certains services fiscaux, la circulaire a mis fin au divergence.

En effet, l’avantage en toute nature attribué suite à l’octroi d’options non cotées en bourse est calculé forfaitairement à hauteur de 18% de la valeur de l’action concernée. Sous certaines conditions, cette avantage peut être réduit.

La circulaire s’applique aux plans d’options sur actions dont la date d’offre est postérieure à la publication de la circulaire.

 

linkedinmail
    << La DLU quater est enfin opérationelle
    >> Pour les TVA éludées, le fisc peut se porter partie civile au pénal.

    Contact

    info@welaw.be

    Adresse

    Boulevard de la Cambre, 45
    1000 Bruxelles

    Termes & Conditions Générales

    Cliquez ici pour les parcourir

    we.law

    • Français
    • English
    • Nederlands

    Copyright © 2023 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Se connecter