Le fisc peut-il se constituer partie civile afin d’obtenir le recouvrement d’un impôt éludé en raison d’une fraude fiscale ?
En matière d’impôt sur le revenu, l’administration ne peut se constituer partie civile qu’en raison d’un « dommage spécifique »[1]. L’administration doit emprunter la voie telle que définie par la législation fiscale[2].
Dans un arrêt du 21 mars 2017[3] la Cour de Cassation confirme par contre la possibilité pour l’administration de se porter partie civile en vue d’obtenir le recouvrement de la TVA à l’encontre d’une personne solidairement redevable.
Le fait que l’Administration dispose, pour le paiement de l’impôt éludé, d’une possibilité propre de réparation (Article 73 et 73 bis du code TVA), ne la prive pas de l’accès au juge par le biais de la procédure de constitution de partie civile.
Cette différence de traitement peut s’expliquer par le fait qu’en matière d’impôt sur le revenu la dette d’impôt existe par son enrôlement alors qu’en TVA la dette existe des que les conditions légales sont remplies.
[1] Cass., 17 décembre 2015, www.cass.be
[2] Cass., 8 septembre 1999, Le Fiscologue n°733, p.6
[3] Cass., 21 mars 2017, www.cass.be
