En vertu de l’article 444 du CIR 92, l’administration peut appliquer un accroissement de 50 % en cas d’intention frauduleuse pour autant que l’administration puisse motiver l’existence de l’intention frauduleuse dans le chef du contribuable. Un arrêt du 27 mars 2014 de la Cour constitutionnelle a confirmé l’inconstitutionnalité de l’article 444 en ce qu’il ne permet pas au tribunal […]
Article 356 du CIR 92. Nouvel arrêt de la cour de cassation
Lorsque le juge prononce la nullité totale ou partielle d’une cotisation pour une cause autre que la prescription, l’Administration peut, sous certaines conditions, soumettre une cotisation subsidiaire à l’appréciation du juge. Elle doit le faire dans un délai de six mois à compter de la décision judiciaire annulant la cotisation. Pendant ces six mois, les […]
contrôles fiscaux ciblés en 2017
http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/le-fisc-a-choisi-ses-cibles-pour-2017-que-devez-vous-faire/article-opinion-647915.html
indemnités de « funding loss » invalidées par la cour de cassation
La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt en matière d’indemnités de remploi (funding loss). Elle a jugé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement ou les dispositions contractuelles intervenues entre […]
