En vertu de l’article 444 du CIR 92, l’administration peut appliquer un accroissement de 50 % en cas d’intention frauduleuse pour autant que l’administration puisse motiver l’existence de l’intention frauduleuse dans le chef du contribuable.
Un arrêt du 27 mars 2014 de la Cour constitutionnelle a confirmé l’inconstitutionnalité de l’article 444 en ce qu’il ne permet pas au tribunal de première instance d’accorder le bénéfice du sursis. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle avait invité le législateur à revoir la législation en la matière.
Dans le cadre d’une affaire qu’a eu à juger le Tribunal de première instance de Liège, un accroissement de 50 % était réclamé à un contribuable qui avait pourtant fait amende honorable tout au long de la procédure administrative en collaborant pleinement avec l’administration. Face à cette situation, le Tribunal de première instance de Liège, décide qu’il est en droit d’accorder une mesure de sursis mais qu’en raison des dispositions légales applicables ne permettant pas au juge d’accorder un tel sursis à un contribuable subissant des accroissements fiscaux en matière de contribution directe pour intention d’éluder l’impôt, l’application de l’article 444 du CIR 92 doit être écartée si bien que les accroissements doivent être dégrevés.
