Le taux réduit de TVA de 6 % applicable aux travaux de rénovation en Belgique constitue un avantage fiscal important. Toutefois, son application est particulièrement complexe et fait aujourd’hui l’objet de contrôles fiscaux de plus en plus fréquents. La principale difficulté consiste à déterminer si les travaux réalisés relèvent réellement de la rénovation – pouvant […]

Cession d’une option d’achat d’un point de vue TVA

Dans un arrêt récent de la Cour d’appel de Bruxelles, la Cour s’est penchée sur les conditions d’assujettissement à la TVA d’une société mettant en location des appartements meublés pour des durées de courte durée. La société intimée a déposé, le 21 décembre 2001, une déclaration de commencement d’activité dans laquelle elle indique avoir pour […]

Un jugement récent du tribunal de première instance de Bruges du 24 mai 2017 rappelle les règles en matière d’emploi des langues dans le cadre de la procédure fiscale. En l’espèce, les requérants soulevaient la nullité de l’avis de rectification au motif que de nombreux passages étaient repris en Anglais en contradiction avec les lois […]

Les meubles garnissant un bien loué sont la garantie du bailleur qui dispose d’un privilège sur meubles. Face à un locataire qui ne paye pas son loyer, le bailleur peut s’adresser à un huissier de justice qui – sans autorisation du juge – pratiquera une saisie conservatoire sur les meubles qui se trouvent dans les […]

Le registre des gages est une application proposée par le ministère des finances vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré.  Lancé ce 1er janvier 2018 le registre des gages est consultable 24 heures sur 24 par […]