Les plus-values internes sont désormais imposables depuis le 1er janvier 2017 (la loi-programme du 25 décembre 2016) Le mécanisme de la « plus-value interne » consiste pour un actionnaire personne physique à apporter avec plus-value les actions ou parts de sa société d’exploitation au capital d’une holding (le plus souvent constituée à cette occasion). S’agissant d’une […]
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Jurisprudence : La cour d’appel d’Anvers invalide une vente conclue par e-mail
La cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt en date du 19 décembre 2016 (RG 2014/AR/1980) surprenant à l’heure des nouvelles technologies en matière de vente immobilière. La Cour d’appel rappelle le caractère consensuel du contrat de vente. Normalement la vente est parfaite dès qu’il y a un accord entre les parties sur la […]
L’avantage de toute nature pour la mise à disposition de l’immeuble par une personne morale est discriminatoire.
Les avantages de toute natures obtenus autrement qu’en espèces doivent être évalués à leur « valeur réelle » dans le chef du bénéficiaire[2]. Ces règles d’évaluation forfaitaire figurent à l’article 18, AR/CIR 1992 et portent notamment sur la « disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles ». Pour les immeubles bâtis, les règles d’évaluation prévoient que l’avantage est fixé […]
Belgium’s awards of European Legal Elite 2017
Guilmot & Bassine was selected by Acquisition International Mag. as one of the winners of the Belgium’s awards of European Legal Elite in 2017
Interview maître Emmanuel Delannoy
En marge de la conférence organisée en collaboration avec la banque d’affaire NAGELMAKERS, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre cabinet a fait l’objet d’une interview par le site spécialisés en investissement www.4investors.eu Retrouvez l’entretien dans son intégralité: https://www.4investors.eu/single-post/Tax-shift-cons%C3%A9quences-fiscales-pour-les-professions-lib%C3%A9rales
Une déduction pour revenu d’innovation remplace la déduction de brevets.
La loi portant l’introduction d’une déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevets abrogée par la loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes par un nouveau régime conformément aux directives du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), rédigé par l’OCDE. La déduction ne sera plus calculée en fonction […]
