— Dernières actualités —

Les avantages de toute nature accordés par une société à ses dirigeants forment une rémunération dans le chef du dirigeant. A ce titre, la société peut déduire les frais occasionnés par l’octroi de ces avantages de toute nature. La Cour de cassation, dans deux arrêts récents, ajoute une condition à la déductibilité fiscale : les rémunérations […]

La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt en matière d’indemnités de remploi (funding loss). Elle a jugé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement ou les dispositions contractuelles intervenues entre […]

Les plus-values internes sont désormais imposables depuis le 1er janvier 2017 (la loi-programme du 25 décembre 2016)   Le mécanisme de la « plus-value interne » consiste pour un actionnaire personne physique à apporter avec plus-value les actions ou parts de sa société d’exploitation au capital d’une holding (le plus souvent constituée à cette occasion). S’agissant d’une […]

  La cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt en date du 19 décembre 2016 (RG 2014/AR/1980) surprenant à l’heure des nouvelles technologies en matière de vente immobilière. La Cour d’appel rappelle le caractère consensuel du contrat de vente.  Normalement la vente est parfaite dès qu’il y a un accord entre les parties sur la […]

Les avantages de toute natures obtenus autrement qu’en espèces doivent être évalués à leur « valeur réelle » dans le chef du bénéficiaire[2]. Ces règles d’évaluation forfaitaire figurent à l’article 18, AR/CIR 1992 et portent notamment sur la « disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles ». Pour les immeubles bâtis, les règles d’évaluation prévoient que l’avantage est fixé […]

Guilmot & Bassine was selected by Acquisition International Mag. as one of the winners of the Belgium’s awards of European Legal Elite in 2017