La cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt en date du 19 décembre 2016 (RG 2014/AR/1980) surprenant à l’heure des nouvelles technologies en matière de vente immobilière.
La Cour d’appel rappelle le caractère consensuel du contrat de vente. Normalement la vente est parfaite dès qu’il y a un accord entre les parties sur la chose et sur le prix.
En raison du caractère spécial du contrat de vente immobilière et de son formalisme la Cour d’appel d’Anvers estime toutefois que la preuve de l’accord entre les parties ne peut être apporté par un simple échange d’e-mail.
La Cour assoit son raisonnement sur base de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et sur les articles XII.15 et XII.16 du Code Economique, la Cour a estimé que les mails ne peuvent servir à prouver une vente immobilière et qu’une telle vente ne peut donc plus être conclue par mail.
