— Dernières actualités —

Le Service des décisions anticipées (SDA) a rendu le 4 avril 2017 une nouvelle décision anticipée concernant les  droits d’auteur des journalistes free lance (décision n° 2017.154, www.fisconet.be). Selon le Service des décisions anticipées , leurs rémunérations de ces derniers peuvent être considérées, à concurrence de 50 %, comme une rétribution pour la cession ou la concession […]

Lorsque le juge prononce la nullité totale ou partielle d’une cotisation pour une cause autre que la prescription, l’Administration peut, sous certaines conditions, soumettre une cotisation subsidiaire à l’appréciation du juge. Elle doit le faire dans un délai de six mois à compter de la décision judiciaire annulant la cotisation. Pendant ces six mois, les […]

http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/le-fisc-a-choisi-ses-cibles-pour-2017-que-devez-vous-faire/article-opinion-647915.html

Cette année encore, l’administration fiscale a annoncé opérer des contrôles ciblés relatifs à la prise en charge de facture de management (« management fees ») entre sociétés liées. Pour rappel, la pratique des management fees consiste à administrer une société par une autre qui réalise les prestations de management et refacturer ces prestations à la société d’exploitation. […]

Les avantages de toute nature accordés par une société à ses dirigeants forment une rémunération dans le chef du dirigeant. A ce titre, la société peut déduire les frais occasionnés par l’octroi de ces avantages de toute nature. La Cour de cassation, dans deux arrêts récents, ajoute une condition à la déductibilité fiscale : les rémunérations […]

La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt en matière d’indemnités de remploi (funding loss). Elle a jugé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que soient les circonstances du remboursement ou les dispositions contractuelles intervenues entre […]