Depuis le 1er avril 2017, les associations de copropriétaires doivent communiquer les données de leur syndic à la Banque-carrefour des entreprises. L’objectif de cette mesure serait d’identifier plus facilement les syndics d’immeubles et de repérer ceux qui exerceraient illégalement la profession. Quelles sont les personnes visées par cette mesure et dans quelles conditions? Syndics concernés Tout syndic, […]
— Dernières actualités —
Société civile immobilière de droit français – taxation en Belgique
Dans un arrêt du 29 septembre 2016 (Cass. 29.09.2016, F.14.0006.F), la Cour de cassation revoit sa position sur les SCI françaises et valide en partie la thèse défendue par l’administration fiscale. La Cour suprême considère que les bénéfices des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) françaises soumises à l’impôt sur le revenu dont les associés sont des […]
Journalistes indépendants : le SDA accepte 50 % de droits d’auteur
Le Service des décisions anticipées (SDA) a rendu le 4 avril 2017 une nouvelle décision anticipée concernant les droits d’auteur des journalistes free lance (décision n° 2017.154, www.fisconet.be). Selon le Service des décisions anticipées , leurs rémunérations de ces derniers peuvent être considérées, à concurrence de 50 %, comme une rétribution pour la cession ou la concession […]
Article 356 CIR. Nouvel arrêt de la Cour de cassation
Lorsque le juge prononce la nullité totale ou partielle d’une cotisation pour une cause autre que la prescription, l’Administration peut, sous certaines conditions, soumettre une cotisation subsidiaire à l’appréciation du juge. Elle doit le faire dans un délai de six mois à compter de la décision judiciaire annulant la cotisation. Pendant ces six mois, les […]
contrôles fiscaux ciblé 2017
http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/le-fisc-a-choisi-ses-cibles-pour-2017-que-devez-vous-faire/article-opinion-647915.html
De la preuve des prestations relatives au paiement de management fees : rappel des principes.
Cette année encore, l’administration fiscale a annoncé opérer des contrôles ciblés relatifs à la prise en charge de facture de management (« management fees ») entre sociétés liées. Pour rappel, la pratique des management fees consiste à administrer une société par une autre qui réalise les prestations de management et refacturer ces prestations à la société d’exploitation. […]
