Une SPRL avait octroyé un avantage de toute nature à son dirigeant d’entreprise sous la forme de la prise en charge du coût de certains travaux de transformation de l’habitation privée du dirigeant. Cet avantage n’avait pas été déclaré sur les fiches individuelles ad hoc et l’administration fiscale a appliqué une commission secrète sur cet […]
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Convention préventive de double imposition avec le Japon
Le Moniteur de vendredi a publié une loi du 27.04.2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Vous pouvez lire la convention et le protocole ici. Emmanuel Delannoy […]
Pas de retenue à la source en France sur les dividendes versés à des sociétés belges déficitaires
Dans un arrêt du 22 novembre 2018, la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que la retenue à la source française sur des dividendes versés à des sociétés belges déficitaires était contraire à la liberté de circulation des capitaux (articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ce dossier […]
Le nouveau régime des exonérations et la réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2018, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de précompte immobilier(Pr. I.)[1]. Quelles sont désormais les différentes exonérations et réductions du précompte immobilier à Bruxelles depuis ce transfert de compétence Réductions du Pr.I. Habitations modestes Les propriétaires d’une habitation modeste et qui l’occupe intégralement, peuvent obtenir une réduction de 25% […]
Code des sociétés et des associations
Le nouveau Code des sociétés et associations a été voté en première lecture de la Commission de droit commercial et économique de la Chambre ce 14 novembre 2018 ! Le projet devrait passer en séance plénière dans le courant du mois de décembre et serait publié au MB dans la foulée. Le texte voté en […]
Transferts de parts sociales – Formalités – effets
Les cessions ou transmissions de parts (ou actions nominatives) n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235. C’est l’article 250 du Code des sociétés. Cette disposition légale comporte deux effets : • la cession de parts est opposable à la […]
