— Dernières actualités —

Dans un arrêt du 22 novembre 2018, la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que la retenue à la source française sur des dividendes versés à des sociétés belges déficitaires était contraire à la liberté de circulation des capitaux (articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Ce dossier […]

Depuis le 1er janvier 2018, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de précompte immobilier(Pr. I.)[1]. Quelles sont désormais les différentes exonérations et réductions du précompte immobilier à Bruxelles depuis ce transfert de compétence Réductions du Pr.I. Habitations modestes Les propriétaires d’une habitation modeste et qui l’occupe intégralement, peuvent obtenir une réduction de 25% […]

Le nouveau Code des sociétés et associations a été voté en première lecture de la Commission de droit commercial et économique de la Chambre ce 14 novembre 2018 ! Le projet devrait passer en séance plénière dans le courant du mois de décembre et serait publié au MB dans la foulée. Le texte voté en […]

Les cessions ou transmissions de parts (ou actions nominatives) n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235. C’est l’article 250 du Code des sociétés. Cette disposition légale comporte deux effets : • la cession de parts est opposable à la […]

À l’occasion d’un contrôle, il a été constaté que l’appelante avait acheté et équipé dans le courant de l’année 1996 un appartement pour un montant de 126.192,93 euros, où 26.500,51 euros de TVA avaient été portés intégralement en déduction. Dans la comptabilité de l’appelante, se trouvaient aussi des factures qui portaient sur la poursuite de l’équipement et de […]

Dans un arrêt du 21 septembre 2018 la cour de cassation confirme q’il n’est pas nécessaire que les dépenses professionnelles relatives à un immeuble soit en lien avec l’objet social de la société. Selon la Cour, les circonstances qu’il n’existe aucun lien entre une opération d’une société et son activité statutaire ou son objet social […]