we.law

we.law

  • Philosophie
  • Equipe
  • Matières
  • Actualités
  • Français
  • English
  • Nederlands

Convention préventive de double imposition avec le Japon

21 janvier 2019 by Emmanuel Delannoy

 

Le Moniteur de vendredi a publié une loi du 27.04.2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Vous pouvez lire la convention et le protocole ici.

 

Emmanuel Delannoy

Avocat – Fiscal

linkedinmail
    << Article 356 du CIR 92 – cotisation subsidiaire et taxation sur commission secrète – notion de même redevable
    >> Pas de retenue à la source en France sur les dividendes versés à des sociétés belges déficitaires

    Contact

    info@welaw.be

    Adresse

    Boulevard de la Cambre, 45
    1000 Bruxelles

    Termes & Conditions Générales

    Cliquez ici pour les parcourir

    we.law

    • Français
    • English
    • Nederlands

    Copyright © 2023 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Se connecter