Le nouveau régime des exonérations et la réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 1^er janvier 2018, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de précompte immobilier(Pr. I.)[1].

Quelles sont désormais les différentes exonérations et réductions du précompte immobilier à Bruxelles depuis ce transfert de compétence

1. Réductions du Pr.I.

• Habitations modestes

Les propriétaires d’une habitation modeste et qui l’occupe intégralement, peuvent obtenir une réduction de 25% du Pr. I. lorsque le revenu cadastral de l’immeuble sis en Région Bruxelloise ne dépasse pas 745 €[2].

Le bénéficiaire de la réduction ne peut être titulaire d’un autre droit réel sur un immeuble situé en
Région Bruxelloise.

 

• Personne handicapée ou grand invalide de guerre

Peuvent bénéficier d’une réduction de 20% du PR.I., toutes les personnes handicapées visées à l’article 135, al. 1er du CIR 92.

 

• Réduction d’impôt pour enfant du ménage

L’ordonnance prévoit une réduction du Pr.I. pour les ménages ayant deux enfants dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.

Un enfant est présumé faire partir du ménage si il a le même domicile que l’un de ses parents. Chaque parent à toutefois le droit à une réduction proportionnelle à la garde de son enfant lorsque certaines conditions sont remplies.

 

• Réduction pour immeubles classés

Une réduction de Pr.I est accordée pour les immeubles classés affectés au logement ou à certains buts sociaux et qui ne sont pas loués.

Pour certaines réductions, un contrat-cadre doit être conclu avec la Région.

 

• Divers

Il n’est plus possible de distinguer la partie commerciale de la partie privée d’un immeuble.

Il est possible de cumuler certaines réductions / exonérations.[3]

 

1. Exonération du Pr. I.[4]

L’ordonnance bruxelloise a regroupé toutes des dispositions éparses.

Les différentes exonérations sont toujours conditionnées à une affectation de l’immeuble sans but de lucre.

Bénéficie d’une exonération du précompte les immeubles affectés:

• lieux de culte ;
• mouvements de jeunesse ;
• enseignement subventionné ;
• Soin des personnes ;
• Ambassades et biens des états étrangers ;
• Domaines nationaux ;

 

 

[1] Ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du précompte immobilier pour la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 8 décembre 2017

[2] Article 257-2 CIR 92 (Région-Bruxelloise)

[3] Art.260/1 CIR 92

[4] Article 253 du CIR