Le nouveau Code des sociétés et associations a été voté en première lecture de la Commission de droit commercial et économique de la Chambre ce 14 novembre 2018 !
Le projet devrait passer en séance plénière dans le courant du mois de décembre et serait publié au MB dans la foulée. Le texte voté en commission confirme la date d’entrée en vigueur au 1er mai 2019 (ainsi qu’une période transitoire allant du 1er janvier 2020 jusqu’au 1er janvier 2024).
le rapport de la commission ainsi que le texte voté est disponible sur le site de la chambre
