— Dernières actualités —

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) requiert, entre autres, une adaptation des dispositions du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) en lien avec ce code. En effet, le législateur souhaite assurer la neutralité du nouveau code sur le plan fiscal. Pour ce faire, un certain nombre de dispositions fiscales doivent être […]

Le SPF Finances a publié le 13 septembre 2018 la circulaire 2018/C/111 concernant la réduction d’impôt Tax shelter pour des entreprises en croissance (scale-up).     I. Quelle est la mesure ? II. Qui est concerné ? III. Quelles sociétés ? IV. De quelle manière faut-il investir dans ces sociétés ? V. Réduction d’impôt V.1. Quelles sont les […]

L’administration a publié ce 29 janvier 2019 une circulaire 2019/c/14 , Addendum à la circulaire 2017/C/56 concernant les obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert. Pour rappel, les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées« (définition […]

La Chambre vient d’ approuver, en séance plénière, le nouveau Code des sociétés et associations ainsi que la loi fiscale adoptant les dispositions fédérales nécessaires pour assurer la neutralité fiscale du nouveau projet. Le nouveau Code des sociétés et associations tient compte de derniers amendements.  Soulignons notamment que : la responsabilité des administrateurs restera plafonnée mais ce […]

On se souviendra que la réforme de l’impôt des sociétés prévoit une rémunération minimale à un dirigeant d’entreprise personne physique pour bénéficier des taux réduits. Ce montant minimal avait été fixé à 45.000 €. La réforme de l’impôt des sociétés prévoyait en outre une cotisation spéciale égale à 5%  à concurrence de l’insuffisance, c’est-à-dire la différence entre […]

La taxe compensatoire des droits de succession est une taxe annuelle de 0,17% calculée sur la valeur des biens que possèdent en Belgique les associations et principalement les A.s.b.l. Le siège de la matière se trouve aux articles 147 à 160 du Code des droits de succession. L’article 147 du Code des droits de succession […]