Le Parlement a adopté ce 4 avril 2019 le projet de loi portant création d’un Code civil (!) et y insérant un Livre 8 « La preuve ». La structure du « nouveau » Code civil est définitivement établie par l’article 2 de la loi, qui « crée un Code civil ». Les projets et propositions de loi établissant le Livre […]
— Dernières actualités —
Passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés
Le Moniteur de ce jour publie une loi du 17.03.2019 organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés. Dans le titre III, chapitre II, section Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un nouvel article 184quinquies. Vous pouvez lire cette loi ici.
conséquences du nouveau code des sociétés en droit fiscal
Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) requiert, entre autres, une adaptation des dispositions du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) en lien avec ce code. En effet, le législateur souhaite assurer la neutralité du nouveau code sur le plan fiscal. Pour ce faire, un certain nombre de dispositions fiscales doivent être […]
Circulaire 2018/C/111 concernant la réduction d’impôt Tax shelter pour des entreprises en croissance (scale-up)
Le SPF Finances a publié le 13 septembre 2018 la circulaire 2018/C/111 concernant la réduction d’impôt Tax shelter pour des entreprises en croissance (scale-up). I. Quelle est la mesure ? II. Qui est concerné ? III. Quelles sociétés ? IV. De quelle manière faut-il investir dans ces sociétés ? V. Réduction d’impôt V.1. Quelles sont les […]
Obligations de déclaration des prix de transfert : amendes administratives.
L’administration a publié ce 29 janvier 2019 une circulaire 2019/c/14 , Addendum à la circulaire 2017/C/56 concernant les obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert. Pour rappel, les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées« (définition […]
La chambre a adopté le nouveau code des sociétés et associations
La Chambre vient d’ approuver, en séance plénière, le nouveau Code des sociétés et associations ainsi que la loi fiscale adoptant les dispositions fédérales nécessaires pour assurer la neutralité fiscale du nouveau projet. Le nouveau Code des sociétés et associations tient compte de derniers amendements. Soulignons notamment que : la responsabilité des administrateurs restera plafonnée mais ce […]
