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Passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés

3 avril 2019 by Emmanuel Delannoy

Le Moniteur de ce jour publie une loi du 17.03.2019 organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés.

Dans le titre III, chapitre II, section Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un nouvel article 184quinquies.

Vous pouvez lire cette loi ici.

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