Dans le titre III, chapitre II, section Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un nouvel article 184quinquies.
Vous pouvez lire cette loi ici.


Dans le titre III, chapitre II, section Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un nouvel article 184quinquies.
Vous pouvez lire cette loi ici.