L’administration a publié ce 29 janvier 2019 une circulaire 2019/c/14 , Addendum à la circulaire 2017/C/56 concernant les obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert.
Pour rappel, les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées« (définition OCDE).
En d’autres termes, il s’agit du prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents.
Il s’agit d’une problématique de fiscalité internationale dont l’objectif est d’éviter qu’un groupes de sociétés ne se facturent de manière fictive des prestations afin de bénéficier d’une fiscalité plus attrayante.
La matière a été modifiée par la loi-programme du 1er juillet 2016 qui renforce les obligations complémentaires de déclaration et de documentation en la matière complétée par trois arrêté royaux du 28 octobre 2016.
Ce nouveau corps législatif est complété par des amendes administratives applicables à partir de la première infraction en cas de mauvaise foi ou d’intention d’éluder l’impôt (lorsque les obligations de documentation prévues par les art. 321/1 à 321/6, CIR 92, ne sont pas respectées).
La nouvelle circulaire commente les dispositions relatives aux sanctions applicables aux sociétés qui manquent à ces nouvelles obligations de documentation ainsi que les modifications récentes et successives relatives à ces sanctions qui permettent désormais à l’administration d’appliquer des amendes en toutes circonstances.
La circulaire reprends l’ensemble des dispositions applicables en la matière, précise les règles de recouvrement des amendes administratives (suivant les règles applicables en matière d’impôt des personnes physiques), distingue et exemplifie les cas de mauvaises fois et de bonne foi.
La circulaire précise encore comment fixer l’échelle de graduation des amendes et explicite comment déterminer le rang de l’infraction (article 445 CIR).
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur lorsque il n’y a pas d’intention d’éluder l’impôt à partir du 19 juillet 2018 et en cas de mauvaise fois à partir du 8 janvier 2018.
La circulaire complète est disponible sur le site du ministère des finances :
