Demande de décision anticipée (ruling fiscal)

La matière fiscale comporte de nombreuses questions, sources d’incertitude tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Les avocats du cabinet we.law assistent leurs clients dans le cadre de demande de ruling auprès du Service des Décision Anticipées en matière fiscale (S.D.A.).

Dans le cadre des relations avec les Service des Décision Anticipées, nos avocats spécialisés en droit fiscal entameront les démarches suivantes :

• Composition d’un dossier de ruling fiscal;
• Introduction d’une demande de préfiling et contacts avec le Service des Décisions Anticipées;
• Introduction formelle d’une demande de ruling fiscal, suivi de la demande et évaluation des décisions anticipées du Service des Décisions Anticipées;

Les avocats du cabinet introduisent régulièrement des demandes de ruling dans les domaines suivants :