La loi programme du 20 juillet 2006 a considérablement aggravé les risques encourus par les dirigeants chargés de la gestion journalière, voire les autres administrateurs de société qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société, en les rendant responsables, sous certaines conditions, des cotisations sociales impayées par la société. L’article 265 du Code […]
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Acquisition scindée (Usufruit – Nue-propriété): Surestimation de la valeur de l’usufruit
Les litiges en matière de démembrement de la propriété sont nombreux. en témoigne la décision rendue par le tribunal de première instance d’Anvers en date du 18 mai 2017 Lorsque la nue-propriété d’un bien immobilier est acquise par la contribuable-demanderesse et par son compagnon, pour un prix situé en-dessous de la valeur réelle de la […]
Tax Shift : exonération de cotisations patronales et création d’entreprises
La loi dite du « tax-shift » instaure une exonération quasi totale de cotisations patronales pour le premier employé engagé (Loi du 26 Décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, art. 14, 15 et 16, MB 30 Décembre 2015). La loi dite du « tax-shift » contient notamment […]
Cession de droits d’auteurs et TVA
L’opération de cession ou de concession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle industriel, ou d’autres droits similaires ou l’octroi de licences concernant ces droits, est une prestation de services (art. 18, § 1er, 7° du Code de la TVA (ci-après: CTVA)). Quant au tarif de […]
Le taux réduit du précompte mobilier à 15 % dans le cadre des VVRP-bis s’applique aussi aux réserves constituées
Depuis 2013, un précompte réduit (VVPR) est d’application pour les dividendes des actions ou parts de PME émises à l’occasion de nouveaux apports en numéraires effectués à partir du 1er juillet 2013[1]. Si toutes les conditions sont remplies, le taux est ramené dans un premier temps à 20 % pour les dividendes alloués ou attribués […]
Acquisition d’entreprise: Mécanisme de rélution (ratchet) et fiscalité
Le mécanisme de rélution est un mécanisme d’ajustement relatif au prix des actions visant à protéger les actionnaires acheteurs contre une surévaluation éventuelle des actions rachetées ainsi que les actionnaires vendeurs contre une sous-évaluation éventuelle des actions vendues. Il permet aux acheteurs dès lors que le retour sur investissement ne dépasse pas, à terme, le seuil […]
