— Dernières actualités —

La loi dite du « tax-shift » instaure une exonération quasi totale de cotisations patronales pour le premier employé engagé (Loi du 26 Décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat, art. 14, 15 et 16, MB 30 Décembre 2015). La loi dite du « tax-shift » contient notamment […]

L’opération de cession ou de concession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle industriel, ou d’autres droits similaires ou l’octroi de licences concernant ces droits, est une prestation de services (art. 18, § 1er, 7° du Code de la TVA (ci-après: CTVA)). Quant au tarif de […]

Depuis 2013, un précompte réduit (VVPR) est d’application pour les dividendes des actions ou parts de PME émises à l’occasion de nouveaux apports en numéraires effectués à partir du 1er juillet 2013[1]. Si toutes les conditions sont remplies, le taux est ramené dans un premier temps à 20 % pour les dividendes alloués ou attribués […]

Le mécanisme de rélution est un mécanisme d’ajustement relatif au prix des actions visant à protéger les actionnaires acheteurs contre une surévaluation éventuelle des actions rachetées ainsi que les actionnaires vendeurs contre une sous-évaluation éventuelle des actions vendues. Il permet aux acheteurs dès lors que le retour sur investissement ne dépasse pas, à terme, le seuil […]

Dans le cadre de promotion immobilière, il est fréquent que le promoteur souscrive à une option d’achat cessible qu’il revendra à l’acquéreur final à un prix correspondant à la marge qu’il aurait réalisée sur la revente. Les avantages sont multiples: pas droits de mutation qui ne sont récupérables à la revente rapide qu’à raison de […]

En droit belge, à l’impôt des sociétés, les plus-values sur actions sont exonérées d’impôt lorsque les revenus éventuels de ces actions entrent en considération pour la déduction des RDT (déduction de 95% des dividendes recueillis par une société). Cette condition signifie que l’exonération ne s’applique pas aux actions de sociétés qui sont établies dans des […]