Depuis 2013, un précompte réduit (VVPR) est d’application pour les dividendes des actions ou parts de PME émises à l’occasion de nouveaux apports en numéraires effectués à partir du 1er juillet 2013[1].
Si toutes les conditions sont remplies, le taux est ramené dans un premier temps à 20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport; ensuite à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors des répartitions bénéficiaires à partir du troisième exercice comptable après celui de l’apport.
Sur quels dividendes cette réduction de taux doit précisément s’appliquer ?
Le taux de 15 % ne s’applique-t-il qu’aux bénéfices « des troisième exercice comptable et suivants ». Ou peut-on également distribuer en tant que dividendes au taux de 15 %, au cours de ces troisième exercice comptable et suivants, des réserves antérieures ou des résultats reportés ?
Les versions flamandes et francophones du texte de la loi divergeaient sur ce point. La version flamande pouvait laisser entendre ( uit de winstverdeling ) qu’il devait s’agir de bénéfice réalisé au cours de l’exercice comptable en cause.
Dans une question parlementaire récente, le ministre des finance a confirmé que le précompte mobilier réduit en cas de distribution de dividendes dans le cadre du régime dit « VVPRbis » est également applicable lorsque les dividendes distribués sont puisés dans des bénéfices antérieurement réservés[2]
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[1] art. 269, § 2, CIR 1992
[2] Compte-rendu intégral de la Commission des finances de la chambre du 10 mai 2017, CRIV 54 com. 657, p. 9
