— Dernières actualités —

La Directive européenne – 2016/943 relative à la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées  introduit dans notre droit positif le concept de secret d’affaires. Faute de définition légale, il appartenait précédemment au juge du fond d’apprécier si l’élément qui lui est soumis constitue un secret de fabrication ou un secret d’affaires. Est […]

Le montant déterminant la compétence générale du juge de paix est revu à la hausse et est désormais fixé à 5.000 EUR (au lieu de 2.500 EUR) L’objectif de cette augmentation de seuil est de partiellement décharger les tribunaux de première instance. Cette modification entre en vigueur au 1er septembre 2018  et ne sera applicable qu’aux demandes qui seront […]

Conférence private banking « Comment sortir le cash de sa société ? » Lieu & Date : David Lloyd Uccle – Mardi 5 juin à 18h30 Lors de cette présentation,  Madame Marie Debetencourt Tax Expert chez BNP Paribas Fortis et Maître Emmanuel Delannoy Avocat-Fiscaliste au Cabinet Guilmot & Bassine se feront le plaisir de vous exposer certaines […]

Lorsqu’une imposition a été annulée pour n’avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu’une règle relative à la prescription, l’administration peut, (…), établir à charge du même redevable, une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition (…)[1] Dans un dossier soumis à la Cour d’appel de Gand[2] […]

Même si la nomenclature à sept chiffres de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comporte 1945 codes, trouver celui qui convient n’est pas évident lorsque l’on exerce des activités nouvelles, complexes ou transsectorielles. C’est d’autant plus embêtant que selon le Code de droit économique (article III.26) toute entreprise commerciale qui souhaite citer une partie contractante […]

L’article 442 ter du CIR 92 prévoit une solidarité avec le cédant d’une société de liquidité relatives aux dettes fiscales latentes de cette dernière. La Cour Constitutionnelle vient de se prononcer sur  la légalité de cette disposition eu égard au principe constitutionnel d’égalité. La cour a décidé ce qui suit: Le législateur est parti du […]