La Cour Consitutionnelle vient de se prononcer sur la question des dépens relatifs à la TVA sur les prestations de huissiers. La taxe sur les prestations d’huissier signifiant une citation introductive d’instance ne frappe pas tous les justiciables de la même manière. Les personnes assujetties à la TVA peuvent récupérer le montant de la taxe […]
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Capital minimum des SRL
Le capital est-il un concept dépassé ? Absolument, explique le gouvernement dans l’avant-projet introduisant le nouveau Code des sociétés : ce concept ne répond plus à la réalité économique, n’offre pas aux créanciers la protection efficace qui en était attendue et confronte les sociétés à des frais ainsi qu’à des procédures bureaucratiques. Il a dès […]
Secrets des affaires
La Directive européenne – 2016/943 relative à la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées introduit dans notre droit positif le concept de secret d’affaires. Faute de définition légale, il appartenait précédemment au juge du fond d’apprécier si l’élément qui lui est soumis constitue un secret de fabrication ou un secret d’affaires. Est […]
compétence de la justice de paix: plafond à 5000 euros
Le montant déterminant la compétence générale du juge de paix est revu à la hausse et est désormais fixé à 5.000 EUR (au lieu de 2.500 EUR) L’objectif de cette augmentation de seuil est de partiellement décharger les tribunaux de première instance. Cette modification entre en vigueur au 1er septembre 2018 et ne sera applicable qu’aux demandes qui seront […]
conférence Emmanuel Delannoy : comment sortir les liquidités de sa société?
Conférence private banking « Comment sortir le cash de sa société ? » Lieu & Date : David Lloyd Uccle – Mardi 5 juin à 18h30 Lors de cette présentation, Madame Marie Debetencourt Tax Expert chez BNP Paribas Fortis et Maître Emmanuel Delannoy Avocat-Fiscaliste au Cabinet Guilmot & Bassine se feront le plaisir de vous exposer certaines […]
L’annulation pour cause arbitraire d’une cotisation n’empêche pas sa réimposition.
Lorsqu’une imposition a été annulée pour n’avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu’une règle relative à la prescription, l’administration peut, (…), établir à charge du même redevable, une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d’imposition (…)[1] Dans un dossier soumis à la Cour d’appel de Gand[2] […]
