Le montant déterminant la compétence générale du juge de paix est revu à la hausse et est désormais fixé à 5.000 EUR (au lieu de 2.500 EUR)
L’objectif de cette augmentation de seuil est de partiellement décharger les tribunaux de première instance.
Cette modification entre en vigueur au 1er septembre 2018 et ne sera applicable qu’aux demandes qui seront introduites à compter de cette date .
L’élargissement significatif de la compétence des justices de paix en cas de recouvrement de créance, font de ces juridictions de proximité le juge de base des recouvrements chez les particuliers.
N’oubliez pas que si rien n’est prévu dans vos conditions générales, la justice de paix compétente sera en général déterminée en fonction du domicile du redevable.
Si vos conditions générales se contentent de mentionner comme compétence juridictionnelle les juridictions d’un arrondissement judiciaire (par exemple Bruxelles), n’hésitez pas à les adapter en fonction de cette nouvelle réalité.
