Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés[1], un nouveau taux de 20% est instauré pour les PME sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice. Le gouvernement a prévu de compenser cette mesure par une double sanction (perte du taux et réduit et cotisation distincte) pour les sociétés qui n’attribuent […]
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PLAN DE RÉMUNÉRATION VARIABLE – OPTIONS SUR ACTIONS ET WARRANTS – CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ
Une décision a été prise à partir du 1er janvier 2018 en ce qui concerne un plan de rémunération variable soumis au SDA par un employeur en faveur de ses travailleurs, aux termes duquel une partie de la rémunération actuelle (pas de conversion de la rémunération fixe à l’exception de la prime de fin d’année) […]
Fiscalité droit d’auteur: La cour de cassation se prononce en cas de dépassement du plafond visé à l’article 37 du CIR 92
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, se prononce sur la pratique de l’administration fiscale de taxer automatiquement à titre de revenus professionnels, les droits d’auteur excédant le plafond de 37.500,00 EUR (montant à indexer – 59.970 EUR pour l’année de revenus 2018). Dans la pratique, l’administration fiscale taxe de manière systématique les droits […]
Loi sur la taxation des comptes titres adoptées à la chambre
https://www.lecho.be/economie-politique/belgique-economie/Les-details-de-la-taxation-des-comptes-titres-adoptes-a-la-Chambre/9978170?freeAccessToken=576ec65c-e8f6-4722-8fd0-af655efcc254
Instauration d’un abattement des droits d’enregistrement de 20.000 EUR sur l’achat d’une première habitation :
La base imposable déterminée pour la perception des droits d’enregistrement est réduite de 20.000 EUR en cas d’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir leur résidence principale.Cette réduction de la […]
Ventes d’action d’une SA et malversation par le repreneur – gestion normale d’un patrimoine privé
Dans un jugement du Tribunal de 1ère instance d’Anvers du 04.03.2016 s’est posé la question de savoir si la vente par le requérant d’actions d’une société anonyme, à savoir des valeurs de portefeuille, entrait dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Selon le tribunal de première instance, il appartient au défendeur de […]
