we.law

we.law

  • Philosophie
  • Equipe
  • Matières
  • Actualités
  • Français
  • English
  • Nederlands

Frais et dépens – TVA sur les prestations d’huissiers

9 juillet 2018 by Emmanuel Delannoy

La Cour Consitutionnelle vient de se prononcer sur la question des dépens relatifs à la TVA sur les prestations de huissiers.

La taxe sur les prestations d’huissier signifiant une citation introductive d’instance ne frappe pas tous les justiciables de la même manière. Les personnes assujetties à la TVA peuvent  récupérer le montant de la taxe et ne sont pas atteintes dans la même mesure par cette taxe sur les frais d’huissier relatif à la signification d’une citation introductive d’instance.

Par contre, les justiciables qui ne sont pas assujettis à la TVA doivent payer la TVA sur ces frais.

Lorsque la TVA sur les frais d’huissier relatifs à la signification d’une citation introductive d’instance est facturée à une partie demanderesse qui est assujettie à la TVA, et dans la mesure où le litige dans lequel elle est impliquée est lié à son activité en tant qu’assujettie, cette dernière est habilitée à déduire cette taxe sur la valeur ajoutée.

En cette hypothèse, cette taxe doit être déduite des dépens mis à charge de la partie qui succombe, le juge étant tenu d’évaluer le montant des dépens en fonction des dépens réels (Cass., 15 juin 2007, Pas., 2007, n° 330).

Les dispositions en cause ne portent pas atteinte au principe de légalité prévu par l’article 170, § 1er, de la Constitution, ni au principe d’égalité devant l’impôt garanti par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.

linkedinmail
    << Réforme de l’I.Soc. : le salaire des dirigeants salariés pour apprécier la rémunération minimale des 45.000 € pris en compte.
    >> Capital minimum des SRL

    Contact

    info@welaw.be

    Adresse

    Boulevard de la Cambre, 45
    1000 Bruxelles

    Termes & Conditions Générales

    Cliquez ici pour les parcourir

    we.law

    • Français
    • English
    • Nederlands

    Copyright © 2022 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Se connecter