La Région de Bruxelles-Capitale vient d’adopter un nouveau code de procédure fiscale [1] L’ordonnance vise à introduire des procédures fiscales standardisées pour toutes les taxes dont l’administration fiscale bruxelloise est responsable. Le texte prévoit des procédures simplifiées pour l’ensemble des compétences de Bruxelles Fiscalité. Il concerne essentiellement les modalités de déclaration uniforme des contribuables, la […]
— Dernières actualités —
REGISTRE UBO
Le Spf Finance a publié récemment sur son site toutes les informations nécessaires à la tenue du registre UBO En voici les grandes lignes: 1. Registre UBO : fondements et principes La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de […]
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Le Moniteur de ce jour publie une loi du 13.04.2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. … La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. … Vous pouvez lire cette loi ici. Emmanuel Delannoy Des questions en matière fiscale? N’hésitez pas à contacter […]
Demande de réduction des amendes fiscales – Nouvelle compétence du service de conciliation fiscale
La loi du 29 mars 2018 a créé une « Cellule sanctions administratives » chargée de statuer sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d’impôts et d’amendes administratives visés aux articles 444 et 445 du CIR 92 et à l’article 2, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux […]
Fiscalité droits d’auteurs : indexation revenus 2019 (exercice d’imposition 2020)
Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus. Cette requalification est néanmoins neutralisée pour les revenus résultant de la […]
Suppression de la cotisation distincte pour rémunération insuffisante (art.219 quinquies cir/92)
La Chambre des Représentants a adopté en date du 04.04.2019 le fait de retirer l’art.219 quinquies du cir/92. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2920/54K2920007.pdf L’art.219 quinquies concerne la cotisation distincte établie à l’impôt des sociétés quand la rémunération d’un dirigeant personne physique est inférieure à 45.000 euros et/ou insuffisante par rapport au résultat imposable de la société. Cette cotisation avait […]
