— Dernières actualités —

Le Moniteur de ce jour publie une loi du 13.04.2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. … La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. … Vous pouvez lire cette loi ici.   Emmanuel Delannoy   Des questions en matière fiscale? N’hésitez pas à contacter […]

La loi du 29 mars 2018 a créé une « Cellule sanctions administratives » chargée de statuer sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d’impôts et d’amendes administratives visés aux articles 444 et 445 du CIR 92 et à l’article 2, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux […]

Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus. Cette requalification est néanmoins neutralisée pour les revenus résultant de la […]

La Chambre des Représentants a adopté en date du 04.04.2019 le fait de retirer l’art.219 quinquies du cir/92. http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2920/54K2920007.pdf L’art.219 quinquies concerne la cotisation distincte établie à l’impôt des sociétés quand la rémunération d’un dirigeant personne physique est inférieure à 45.000 euros et/ou insuffisante par rapport au résultat imposable de la société. Cette cotisation avait […]

Le Parlement a adopté ce 4 avril 2019 le projet de loi portant création d’un Code civil (!) et y insérant un Livre 8 « La preuve ». La structure du « nouveau » Code civil est définitivement établie par l’article 2 de la loi, qui « crée un Code civil ». Les projets et propositions de loi établissant le Livre […]

Le Moniteur de ce jour publie une loi du 17.03.2019 organisant le passage de l’assujettissement à l’impôt des personnes morales à l’assujettissement à l’impôt des sociétés. Dans le titre III, chapitre II, section Ier, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un nouvel article 184quinquies. Vous pouvez lire cette loi ici.