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Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

30 avril 2019 by Emmanuel Delannoy

Le Moniteur de ce jour publie une loi du 13.04.2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. …

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. … Vous pouvez lire cette loi ici.

 

Emmanuel Delannoy

 

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