La loi du 29 mars 2018 a créé une « Cellule sanctions administratives » chargée de statuer sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d’impôts et d’amendes administratives visés aux articles 444 et 445 du CIR 92 et à l’article 2, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ainsi que sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des amendes proportionnelles ou non proportionnelles visées au Code des droits et taxes divers.
L’arrêté royal portant exécution du chapitre 2 de cette loi, entré en vigueur le 1 er janvier 2019 1 , prévoit que le contribuable tenu au paiement de l’accroissement ou de l’amende administrative peut introduire auprès de la Cellule sanctions administratives du service de conciliation fiscale une requête écrite et motivée en remise ou modération contre le montant de chaque accroissement d’impôt ou amende administrative.
Cette requête ne peut toutefois être introduite que pour autant qu’aucune procédure administrative ou judiciaire ne soit encore en cours ou ne puisse encore être introduite contre cet accroissement d’impôt ou l’amende administrative.
Afin d’instruire la requête, la Cellule sanctions administratives peur recueillir au sein du SPF Finances, tous les renseignements qu’elle juge utiles, entendre toutes les personnes concernées et procéder à toutes les constatations sur place.
Le demandeur peut, aussi longtemps qu’une décision n’est pas intervenue, être entendu ou compléter la motivation de sa requête.
L’instruction est clôturée par un rapport adressé au collège du service de conciliation fiscale, comportant un projet de décision.
Le collège du service de conciliation fiscale statue, en tant qu’autorité administrative, par décision motivée sur les arguments formulés par le demandeur à l’appui de sa requête.
Le collège fixe le montant de l’accroissement d’impôt ou de l’amende administrative remis par sa décision et communique celui-ci pour exécution à l’administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts.
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