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Recouvrement fiscal
Lorsqu’un impôt est dû, encore faut-il pouvoir le payer, surtout lorsque celui-ci n’a pas été anticipé.
Dans le cadre du recouvrement de l’impôt, les pouvoirs de l’administration fiscale sont gigantesques, et de nombreuses déconvenues peuvent survenir par la simple application mécanique de la loi.
Face à cette inégalité des armes, les avocats spécialisés en droit fiscal du cabinet we.law mettent tout en œuvre pour vous conseiller sur les meilleurs choix à opérer dans le cadre des démarches entreprises par le fisc pour obtenir le paiement de l’impôt et notamment les démarches suivantes :
- Demande de terme et délais en matière fiscale
- Examen de la prescription du recouvrement de l'impôt
- Exonération des intérêts et des amendes
- Négociation d'accord avec le Fisc
- Règlement collectif de dettes
- Réorganisation judiciare
- Saisie fiscale
- Surséance indéfinie au recouvrement
