Droit pénal fiscal

Lorsqu’une plainte est déposée par l’administration fiscale à l’égard d’un contribuable pour des fraudes fiscales, des carrousels TVA, des fausses facturations, ou pour non-respect de la législation fiscale, la procédure peut se poursuivre devant les tribunaux correctionnels.

Nos avocats spécialisés en droit fiscal vous défendront tant sur le volet pénal que fiscal devant les Cours et tribunaux siégeant en matière correctionnelle.