Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles

Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles

  • Philosophie
  • Equipe
  • Matières
  • Actualités
  • Français
  • English
  • Nederlands

Cadre étranger

Cadre étranger - régime spécial d'imposition (RSI)

La Belgique connaît un régime fiscal favorable pour attirer les cadres étrangers. (régime spécial d'imposition pour cadre étranger)

Le régime spécial d’imposition des cadres étrangers permets à des cadres employés en Belgique par des groupes internationaux  de réduire la charge fiscale de ses derniers.

Ce régime comporte trois avantage significatifs:

  • L’expatrié est considéré comme un non-résident de la Belgique.
  • L’expatrié n’est pas taxé en Belgique sur ses revenus relatifs aux jours prestés à l’étranger (« travel exclusion »). Chaque jour de travail presté à l’étranger donne donc lieu à une exemption fiscale.
  • L’expatrié est exonéré d’impôts en Belgique sur une indemnité de frais (limitée à 11.250,00 EUR) qu’il reçoit de son employeur pour couvrir les dépenses supplémentaires qui sont la conséquence directe de l’occupation ou du détachement en Belgique (par exemple la différence de coût de la vie, frais de logement en Belgique, indemnité en raison d’une pression fiscale plus élevée en Belgique, ...).

Certaines indemnités de frais sont même exonérées de manière illimitée, à savoir les frais d’école pour les enfants inscrits dans des écoles internationales, les frais de déménagement et les frais d’aménagement de l’habitation en Belgique. (vous trouverez en annexe de la littérature scientifique relative aux frais propres à l’employeur et leur déductibilité – annexe 2)

Si ce régime est attractif pour les employés, il l’est également pour les employeurs dans la mesure où les charges patronales seront calculées sur les rémunérations après déduction d’une partie des avantages résumés ci-dessus..

 

Les avocats spécialisés en droit fiscal du cabinet we.law assistent les cadres étrangers ainsi que leur employeur dans les démarches et la constitution du dossier en vue de l’obtention d’un tel statut ainsi que dans le cadre de leurs obligations déclaratives.

Désolé, aucun contenu ne correspond à vos critères.

  • WE.SPORT
  • WE.TAX
    • Audit fiscal
    • Cadre étranger
    • Contentieux fiscal
    • Demande de décision anticipée (ruling fiscal)
    • Droit pénal financier
    • Droit pénal fiscal
    • Expatriation Belgique
    • Fiscalité des ASBL
    • Fiscalité des droits d'auteur
    • Fiscalité immobilière
    • Liquidation-partage
    • Planification successorale / patrimoniale
    • Procédure fiscale
    • Recouvrement fiscal
    • Régularisation fiscale (DLU Quater)
    • Société holding
    • Succession
    • Taxe communale
    • TVA
  • WE.COMMERCIAL
    • Bail commercial
    • Conditions générales de vente
    • Contentieux commercial
    • Distribution
    • Droit de la consommation
    • Droit des entreprises en difficulté (faillite/réorganisation judiciaire)
    • Insolvabilité
    • Pratiques de marché / Concurrence / Droit de la consommation
    • Récupération de créance
    • Saisie
  • WE.MEDIC
    • Erreur médicale – Faute médicale
    • Indemnisation du dommage corporel
    • Accident médical sans responsabilité
  • WE.INSURANCE
    • Contentieux judiciaire
    • Responsabilité
    • Dommage corporel
    • Assurance
    • Roulage
  • WE.REAL ESTATE
    • Acquisition de société immobilière
    • Audit juridique d'investissements immobiliers
    • Bail
    • Copropriété
    • Démembrement de propriété / usufruit / emphythéose / superficie
    • Droit de la construction
    • Droit fiscal immobilier
    • Loi Breyne / garantie décennale
    • Promotion immobilière
    • Responsabilité entrepreneur / architecte
  • WE.CORPORATE
    • Joint-venture
    • LBO / MBO
    • Monde Associatif (ASBL, AISBL, Fondation,…)
    • Start-up
    • Conflit entre actionnaires
    • Contrats
    • Corporate
    • Faillite / dépôt de bilan / entreprise en difficulté / réorganisation judiciaire
    • Fusions et Acquisitions
  • WE.FAMILY

Contact

info@welaw.be

Adresse

Boulevard de la Cambre, 45
1000 Bruxelles

Termes & Conditions Générales

Cliquez ici pour les parcourir

Politique de cookies

Cliquez ici pour les parcourir

Politique de confidentialité

Cliquez ici pour les parcourir

we.law

  • Français
  • English
  • Nederlands

Copyright © 2025 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Se connecter

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site.

You can find out more about which cookies we are using or switch them off in .

Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

Cookies strictement nécessaires

Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.

Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.