— Dernières actualités —

La réponse à un avis de rectification doit être « envoyée » dans le délai légal.   L’article 346, alinéas 3 et 5, du CIR 1992, prévoit un délai d’un mois au contribuable pour répondre à un avis de rectification. Dans un dossier en litige, l’administration fiscale considérait comme tardive la réponse d’un contribuable envoyée par recommandé […]

Le SPF Finances a publié la circulaire 2020 / C / 100 sur les frais propres à l’employeur pour le travail à domicile, dans laquelle il accepte le principe d’une indemnité de travail à domicile. Cette circulaire évoque la possibilité pour un employeur, sous certaines conditions, d’accorder une indemnité forfaitaire de travail à domicile à […]

Lorsque vous percevez des intérêts ou des dividendes étrangers sur un compte bancaire détenu à l’étranger, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale belge. Pour la détermination du revenu net des capitaux et biens mobiliers d’origine étrangère, les impôts prélevés à l’étranger sur ces revenus (par le débiteur ou par l’organisme payeur étranger) […]

L’adoption du nouveau code des sociétés et associations (ci-après CSA), n’est pas sans conséquence sur la pratique des personnes morales. A titre d’exemple, dans le chapitre qui traite de la dissolution des sociétés, l’art. 2:70 stipule en son alinéa 2 que : “ La dissolution entraîne la clôture de l’exercice » Précédemment, aucune base légale ne prévoyait […]

Le Moniteur Belge publie une loi du 23.06.2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Cette loi contient deux dispositions: – Exonération pour pertes professionnelles futures encourues par des contribuables assujettis à l’impôt des […]

Que faut-il déclarer en Belgique en rapport avec sa seconde résidence à l’étranger?   L’article 7 du Code des impôts sur les revenus  reprend toutes les hypothèses qui peuvent être rencontrées en présence d’immeubles, y compris pour les immeubles situés en dehors de Belgique. Il faut distinguer si le bien est détenu en pleine propriété […]