Comment valoriser la répartition du prix de vente en cas de vente anticipée d’un usufruit? En matière d’acquisition immobilière, il n’est pas rare pour un gérant d’entreprise de procéder à l’acquisition scindée d’un immeuble avec sa société. Le gérant acquiert la nue-propriété de l’immeuble et un droit réel d’usufruit est constitué à son profit. […]
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Location d’une maison de vacances meublée – activité professionnelle – gestion normale du patrimoine privé.
La cour d’appel de Gand[1] vient de trancher un litige entre un contribuable et l’administration fiscale concernant la qualification professionnelle de la location d’un immeuble de vacance. Une fois n’est pas coutume, c’est le contribuable qui estimait que sa gestion locative devait être considérée comme professionnelle. Les contribuables estimaient que la mise en location d’une […]
La réponse à un avis de rectification doit être « envoyée » dans le délai légal.
La réponse à un avis de rectification doit être « envoyée » dans le délai légal. L’article 346, alinéas 3 et 5, du CIR 1992, prévoit un délai d’un mois au contribuable pour répondre à un avis de rectification. Dans un dossier en litige, l’administration fiscale considérait comme tardive la réponse d’un contribuable envoyée par recommandé […]
COVID 19 – indemnité pour travail à domicile
Le SPF Finances a publié la circulaire 2020 / C / 100 sur les frais propres à l’employeur pour le travail à domicile, dans laquelle il accepte le principe d’une indemnité de travail à domicile. Cette circulaire évoque la possibilité pour un employeur, sous certaines conditions, d’accorder une indemnité forfaitaire de travail à domicile à […]
Revenus mobiliers étrangers : quel montant faut-il déclarer ?
Lorsque vous percevez des intérêts ou des dividendes étrangers sur un compte bancaire détenu à l’étranger, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale belge. Pour la détermination du revenu net des capitaux et biens mobiliers d’origine étrangère, les impôts prélevés à l’étranger sur ces revenus (par le débiteur ou par l’organisme payeur étranger) […]
Conséquences de l’article 2:70 du Code des sociétés et des associations sur l’obligation de déclaration en cas de dissolution de la société.
L’adoption du nouveau code des sociétés et associations (ci-après CSA), n’est pas sans conséquence sur la pratique des personnes morales. A titre d’exemple, dans le chapitre qui traite de la dissolution des sociétés, l’art. 2:70 stipule en son alinéa 2 que : “ La dissolution entraîne la clôture de l’exercice » Précédemment, aucune base légale ne prévoyait […]
