Lorsque vous percevez des intérêts ou des dividendes étrangers sur un compte bancaire détenu à l’étranger, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale belge.
Pour la détermination du revenu net des capitaux et biens mobiliers d’origine étrangère, les impôts prélevés à l’étranger sur ces revenus (par le débiteur ou par l’organisme payeur étranger) sont déductibles.
Récemment, l’administration avait jeté un pavé dans la mare avec la sortie d’une instruction à ces contrôleurs datée du 26 septembre 2019 précisant que l’on ne peut déduire l’impôt prélevé à l’étranger que dans la mesure où cette déduction dépasserait le taux prévu dans la Convention préventive de double imposition (CPDI).
L’administration fiscale a toutefois publié pendant la période estivale une nouvelle circulaire[i] revenant sur cette position difficilement compatible avec l’article 22 du CIR.
L’administration confirme que pour la détermination du revenu net des capitaux et biens mobiliers d’origine étrangère, les impôts prélevés à l’étranger sur ces revenus (par le débiteur ou par l’organisme payeur étranger) sont déductibles (Com.IR 92.ir n° 22/3, al. 2)
L’administration précise toutefois qu’elle a constaté lors de contrôles effectués dans le cadre de l’échange de renseignement automatisés (CRS) avec l’étranger en matière de revenus mobiliers, que des éclaircissements sur la détermination du montant imposable des revenus mobiliers d’origine étrangère étaient nécessaires dans certaines hypothèses.
L’administration annonce dès lors déjà, une future circulaire comprenant les éclaircissements utiles quant à la notion de « montant encaissé ou recueilli » dans le cadre des revenus mobiliers dont le débiteur est établi à l’étranger.
La notion d’« impôts prélevés à l’étranger sur ces revenus » sera également précisée.
Selon l’administration, dans l’hypothèse où un contribuable demanderait l’application d’une réduction de l’impôt étranger en vertu d’une disposition conventionnelle préventive de la double imposition (CPDI), le montant encaissé devra également être soumis au précompte mobilier s’il est perçu via un intermédiaire belge ou, – si tel n’est pas le cas -, déclaré à l’impôt des personnes physiques.
[i] Circulaire 2020/C/96 du 9 juillet 2020 concernant les revenus mobiliers étrangers
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