Précédemment, les personnes morales dont l’activité consistait à exercer un mandat dans une autre société pouvaient choisir de ne pas s’assujettir à la TVA. Il s’agissait d’une tolérance administrative contra legem qui pour des raisons pratiques et de concurrence, par analogie avec les personnes physiques mandataires, permettait aux sociétés dans l’activité consistait à exercer un […]
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Conférence : « Exercer une activité médicale par l’intermédiaire d’une société professionnelle, est-ce encore intéressant ? »
Responsabilité solidaire des administrateurs engagée en cas de contrôle insuffisant exercé par ces derniers
La loi fiscale met en place un régime de responsabilité solidaire entre les sociétés et les dirigeants en charge de la gestion journalière en cas de d’absence de paiement du précompte professionnel par la société lorsque ce manquement est imputable à une faute au sens de l’article 1382 du code civil. Cette responsabilité solidaire peut […]
