— Dernières actualités —

En marge de la conférence organisée en collaboration avec la banque d’affaire NAGELMAKERS, maître Emmanuel Delannoy, avocat fiscaliste au sein de notre cabinet a fait l’objet d’une interview par le site spécialisés en investissement www.4investors.eu Retrouvez l’entretien dans son intégralité: https://www.4investors.eu/single-post/Tax-shift-cons%C3%A9quences-fiscales-pour-les-professions-lib%C3%A9rales

La loi portant l’introduction d’une déduction pour revenus d’innovation remplace la déduction pour revenus de brevets abrogée par la loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes par un nouveau régime conformément aux directives du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), rédigé par l’OCDE. La déduction ne sera plus calculée en fonction […]

Conférence de maître Emmanuel Delannoy

Ce 2 février 2017, la Chambre a approuvé une nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Cette mesure tend à remplacer la déduction pour revenus de brevets qui a été supprimée au 30 juin 2016 ( période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021). Pour rappel, la Belgique disposait d’un régime fiscal favorable permettant de déduire 80% des revenus […]

Une Sprl présentant un bilan déficitaire s’est vue octroyée plusieurs prêts par son gérant et par des sociétés liées. Le prêt octroyé par le gérant était rémunéré au taux de 7% alors que les autres prêts ne prévoyaient pas d’intérêt. La Cour d’appel de Mons jugea cette situation anormale et confirme la position de l’administration […]

Une Sprl présentant un bilan déficitaire s’est vue octroyée plusieurs prêts par son gérant et par des sociétés liées. Le prêt octroyé par le gérant était rémunéré au taux de 7% alors que les autres prêts ne prévoyaient pas d’intérêt. La Cour d’appel de Mons jugea cette situation anormale et confirme la position de l’administration […]