— Dernières actualités —

Conférence de maître Emmanuel Delannoy

Ce 2 février 2017, la Chambre a approuvé une nouvelle déduction pour revenus d’innovation. Cette mesure tend à remplacer la déduction pour revenus de brevets qui a été supprimée au 30 juin 2016 ( période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021). Pour rappel, la Belgique disposait d’un régime fiscal favorable permettant de déduire 80% des revenus […]

Une Sprl présentant un bilan déficitaire s’est vue octroyée plusieurs prêts par son gérant et par des sociétés liées. Le prêt octroyé par le gérant était rémunéré au taux de 7% alors que les autres prêts ne prévoyaient pas d’intérêt. La Cour d’appel de Mons jugea cette situation anormale et confirme la position de l’administration […]

Une Sprl présentant un bilan déficitaire s’est vue octroyée plusieurs prêts par son gérant et par des sociétés liées. Le prêt octroyé par le gérant était rémunéré au taux de 7% alors que les autres prêts ne prévoyaient pas d’intérêt. La Cour d’appel de Mons jugea cette situation anormale et confirme la position de l’administration […]

Dans le cadre du tax-shift le gouvernement forme le vœux pieu d’un glissement de la fiscalité du travail vers d’autres sources de financement pour le trésor. L’une des mesures prises par le gouvernement « Michel » dans le cadre du tax-shift est l’augmentation du précompte mobilier qui est passé depuis le 1er janvier 2017 à 30% (pour […]