— Dernières actualités —

Le registre des gages est une application proposée par le ministère des finances vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré. Lancé ce 1er janvier 2018 le registre des gages est consultable 24 heures sur 24 par […]

Le Moniteur du 29 décembre a publié la loi du 25.12.2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.   Vous pouvez en découvrir l’intégralité sur le site du moniteur belge: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&pub_date=2017-12-29&numac=2017014414&caller=summary      

La Belgique connait un régime fiscal attractif sur l’octroi d’option sur action par une société à ses employés ou ses dirigeants d’entreprises taxés à l’impôt des personnes physiques. Qu’en est-il si les options sont octroyées à une société de management? Les sociétés de management sont soumises à l’impôt des sociétés et ne peuvent dès lors […]

Le SPF FInances a publié le 13 avril 2017 sur www.fisconet.be la circulaire 2017/C/21 relative à des options sur actions attribuées à des gérants de sociétés de management. Cette circulaire apporte un commentaire sur l’évaluation de l’avantage découlant de l’attribution d’options sur actions au gérant d’une société de management par la société au profit de laquelle les prestations […]

  Le compte à rebours a commencé ! Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») sera d’application. Le RGPD prévoit de nouvelles obligations en matière de collecte et protection des données personnelles mais surtout, il prévoit la possibilité pour l’autorité de contrôle de sanctionner sévèrement les sociétés qui ne respecteraient […]

  Dans un arrêt du 16 juin 2017[1], la Cour de cassation valide un arrêt de la cour d’appel d’Anvers[2] faisant application du principe d’attraction en matière d’intérêts fictifs sur un compte courant débiteur.   Le principe dit d’attraction trouve sa source dans l’article 32 du CIR 92 qui dispose en substance que sont des […]