we.law

we.law

  • Philosophie
  • Equipe
  • Matières
  • Actualités
  • Français
  • English
  • Nederlands

Le registre des gages est enfin opérationnel

9 janvier 2018 by Emmanuel Delannoy

Le registre des gages est une application proposée par le ministère des finances vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré.

Lancé ce 1er janvier 2018 le registre des gages est consultable 24 heures sur 24 par tout citoyen belge au moyen d’une carte d’identité électronique. Alimenté par les créanciers, ce registre vise à rendre les gages et les réserves de propriété opposables aux tiers.

Pour le débiteur, la création de pareil registre signifie qu’il ne sera plus automatiquement dépossédé des biens grevés par un gage. Il peut continuer à les utiliser, ce qui lui apporte bien évidemment un ballon d‘oxygène en période difficile.

Ce registre, accessible à l’adresse du Service Public Fédéral Finances, a fait l’objet d’un commentaire de la part de l’administration fiscale via la Circulaire 2017/c/76.
Lire plus

Emmanuel Delannoy

Avocat – Droit fiscal

linkedinmail
    << Augmentation de la « taxe Asbl »
    >> Réforme de l’impôt des sociétés – texte de Loi

    Contact

    info@welaw.be

    Adresse

    Boulevard de la Cambre, 45
    1000 Bruxelles

    Termes & Conditions Générales

    Cliquez ici pour les parcourir

    we.law

    • Français
    • English
    • Nederlands

    Copyright © 2023 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Se connecter