— Dernières actualités —

Une décision a été prise à partir du 1er janvier 2018 en ce qui concerne un plan de rémunération variable soumis au SDA par un employeur en faveur de ses travailleurs, aux termes duquel une partie de la rémunération actuelle (pas de conversion de la rémunération fixe à l’exception de la prime de fin d’année) […]

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, se prononce sur la pratique de l’administration fiscale de taxer automatiquement à titre de revenus professionnels, les droits d’auteur excédant le plafond de 37.500,00 EUR (montant à indexer – 59.970 EUR pour l’année de revenus 2018). Dans la pratique, l’administration fiscale taxe de manière systématique les droits […]

https://www.lecho.be/economie-politique/belgique-economie/Les-details-de-la-taxation-des-comptes-titres-adoptes-a-la-Chambre/9978170?freeAccessToken=576ec65c-e8f6-4722-8fd0-af655efcc254

La base imposable déterminée pour la perception des droits d’enregistrement est réduite de 20.000 EUR en cas d’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir leur résidence principale.Cette réduction de la […]

Dans un jugement du Tribunal de 1ère instance d’Anvers du 04.03.2016 s’est posé la question de savoir si la vente par le requérant d’actions d’une société anonyme, à savoir des valeurs de portefeuille, entrait dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Selon le tribunal de première instance, il appartient au défendeur de […]

pour le premier semestre 2018, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8 %. Source: Avis du SPF Finances – Moniteur du 24.01.2018