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La base imposable déterminée pour la perception des droits d’enregistrement est réduite de 20.000 EUR en cas d’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques, de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation en vue d’y établir leur résidence principale.Cette réduction de la […]

Dans un jugement du Tribunal de 1ère instance d’Anvers du 04.03.2016 s’est posé la question de savoir si la vente par le requérant d’actions d’une société anonyme, à savoir des valeurs de portefeuille, entrait dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé. Selon le tribunal de première instance, il appartient au défendeur de […]

pour le premier semestre 2018, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à 8 %. Source: Avis du SPF Finances – Moniteur du 24.01.2018

A la différence des indépendants dirigeants d’entreprise, les travailleurs indépendants en personne physique – par exemple, les indépendants en profession libérale sans société – de même que les conjoints aidants ou les aidants indépendants ne peuvent se constituer une pension complémentaire que dans les limites fixées par la PLCI. La personne morale dont l’indépendant est […]

Les meubles garnissant un bien loué sont la garantie du bailleur qui dispose d’un privilège sur meubles. Face à un locataire qui ne paye pas son loyer, le bailleur peut s’adresser à un huissier de justice qui – sans autorisation du juge – pratiquera une saisie conservatoire sur les meubles qui se trouvent dans les […]