— Dernières actualités —

La Cour constitutionnelle a jugé à plusieurs reprises que l’article 371 du C.I.R. 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il stipule que le délai de réclamation commence à courir à la date de l’envoi qui figure sur l’avertissement-extrait de rôle sur lequel le délai de réclamation est repris. Lorsqu’une lacune dans […]

Le gouvernement avait annoncé son intention de lutter plus efficacement contre les « constructions juridiques » visées par la taxe Caïman. C’est désormais chose faite depuis l’arrêté royal du 21 novembre 2018 qui définit une nouvelle liste des personnes morales établies dans l’Espace Economique Européen (EEE) soumises à la taxe Caïman. Pour rappel, la taxe caïman permet […]

Les résidents belges propriétaires d’une résidence secondaire en France le sont souvent par l’intermédiaire d’une société civile immobilière de droit français (SCI). En France, cette société est considérée comme translucide sur le plan fiscal. Cela signifie que l’impôt de la société et réglé directement par les associés. Lorsque l’immeuble est donné en location, la SCI […]

Les nouvelles dispositions font l’objet d’une loi du 22 juillet 2018 et comptent, outre des modifications aux droit des régimes matrimoniaux existants, plusieurs nouvelles dispositions qui renforcent la position successorale du conjoint survivant.  Voici quelques-unes des principales modifications. Si vous êtes marié sous le régime légal, votre conjoint pourra également bénéficier des revenus de votre […]

Une SPRL avait octroyé un avantage de toute nature à son dirigeant d’entreprise sous la forme de la prise en charge du coût de certains travaux de transformation de l’habitation privée du dirigeant. Cet avantage n’avait pas été déclaré sur les fiches individuelles ad hoc et l’administration fiscale a appliqué une commission secrète sur cet […]

  Le Moniteur de vendredi a publié une loi du 27.04.2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Vous pouvez lire la convention et le protocole ici.   Emmanuel Delannoy […]