On se souviendra que la réforme de l’impôt des sociétés prévoit une rémunération minimale à un dirigeant d’entreprise personne physique pour bénéficier des taux réduits. Ce montant minimal avait été fixé à 45.000 €. La réforme de l’impôt des sociétés prévoyait en outre une cotisation spéciale égale à 5% à concurrence de l’insuffisance, c’est-à-dire la différence entre […]
— Dernières actualités —
Taxe compensatoire des droits de succession et fondations d’utilité publique
La taxe compensatoire des droits de succession est une taxe annuelle de 0,17% calculée sur la valeur des biens que possèdent en Belgique les associations et principalement les A.s.b.l. Le siège de la matière se trouve aux articles 147 à 160 du Code des droits de succession. L’article 147 du Code des droits de succession […]
Point de départ du délai de réclamation fiscale
La Cour constitutionnelle a jugé à plusieurs reprises que l’article 371 du C.I.R. 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il stipule que le délai de réclamation commence à courir à la date de l’envoi qui figure sur l’avertissement-extrait de rôle sur lequel le délai de réclamation est repris. Lorsqu’une lacune dans […]
Elargissement du champ d’application de la Taxe Caïman.
Le gouvernement avait annoncé son intention de lutter plus efficacement contre les « constructions juridiques » visées par la taxe Caïman. C’est désormais chose faite depuis l’arrêté royal du 21 novembre 2018 qui définit une nouvelle liste des personnes morales établies dans l’Espace Economique Européen (EEE) soumises à la taxe Caïman. Pour rappel, la taxe caïman permet […]
société civile immobilière (SCI) et taxe caïman
Les résidents belges propriétaires d’une résidence secondaire en France le sont souvent par l’intermédiaire d’une société civile immobilière de droit français (SCI). En France, cette société est considérée comme translucide sur le plan fiscal. Cela signifie que l’impôt de la société et réglé directement par les associés. Lorsque l’immeuble est donné en location, la SCI […]
LA RÉFORME DU DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Les nouvelles dispositions font l’objet d’une loi du 22 juillet 2018 et comptent, outre des modifications aux droit des régimes matrimoniaux existants, plusieurs nouvelles dispositions qui renforcent la position successorale du conjoint survivant. Voici quelques-unes des principales modifications. Si vous êtes marié sous le régime légal, votre conjoint pourra également bénéficier des revenus de votre […]
