La taxe compensatoire des droits de succession est une taxe annuelle de 0,17% calculée sur la valeur des biens que possèdent en Belgique les associations et principalement les A.s.b.l.
Le siège de la matière se trouve aux articles 147 à 160 du Code des droits de succession.
L’article 147 du Code des droits de succession dispose que : « Les associations sans but lucratif et les fondations privées sont assujetties, à partir du 1er janvier qui suit la date de leur constitution, à une taxe annuelle compensatoire des droits de succession ».
L’article 148 précise que « sont ainsi soumises à la taxe :
1° les associations sans but lucratif créées après le 10 juillet 1921 ;
2° les institutions et associations sans but lucratif qui ont obtenu la personnalité juridique par les lois du 7 août 1919, du 12 mars et du 25 mai 1920 ;
3° les fondations privées ;
4° les associations internationales sans but lucratifs ».
Seul le patrimoine des ASBL et des fondations privées est soumis à la taxe annuelle compensatoire des droits de succession, à l’exclusion des fondations d’utilité publique.
Cette position est confirmée par la doctrine. ( Voyez : M. COIPEL, M. DAVAGLE et V. SEPULCHRE, « ASBL », tiré à part du Répertoire Notarial, Bruxelles, Larcier, 2017, p.1227, n° 1744 ; H. LOUVEAUX ; « Fiscalité du secteur non marchand » Bruxelles, Larcier 2006, p.181 ).
Cette exemption est également confirmée par le Ministre des Finances dans une question parlementaire du 15 octobre 2013 qui précise que les fondations d’utilités publiques ont été exclues du champs d’application de la taxe par une Loi du 2 juillet 1930(https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SVPrint&LEG=5&NR=10099&LANG=fr).
